Comment obtenir des délais de paiements avec le Fisc ? Les 4 cas où cela marche.

Face à la complexité de la fiscalité française, nombreux sont les contribuables qui souhaitent obtenir des délais de paiement auprès du fisc. Si cette possibilité existe bel et bien, elle reste cependant encadrée par certaines conditions. Voici sur les démarches à suivre pour bénéficier d’un échéancier ou d’un examen scrupuleux et les situations où cela est accepté par le fisc.

Délais de paiement : une mesure qui reste exceptionnelle

Bien que la loi prévoie des délais pour payer ses dettes fiscales, cette mesure ne s’adresse qu’à des situations vraiment exceptionnelles. En effet, les contribuables ne peuvent pas demander un délai de paiement systématiquement, celui-ci étant accordé au cas par cas en fonction des circonstances.

Les 4 raisons pour demander un délai de paiement  aux impôts

Les motifs pouvant justifier une demande de délai de paiement sont variés.

Parmi les plus courants et qui sont globalement acceptées, figurent :

1. Des difficultés financières passagères, dues par exemple à une baisse temporaire de revenus ;
2. Une situation économique particulièrement délicate, comme la perte d’un emploi ou une maladie grave ;
3. Un changement de situation familiale (divorce, naissance, décès) entraînant une modification de la structure de revenus du foyer ;
4. Ou encore, une erreur du fisc ayant causé un redressement fiscal inattendu et difficile à supporter financièrement.

Comment obtenir un échéancier ou un examen scrupuleux ?

Pour bénéficier d’un délai de paiement auprès du fisc, les contribuables doivent effectuer certaines démarches précises. Il est essentiel de bien préparer sa demande, afin de maximiser ses chances d’obtenir gain de cause.

1. Faire une demande écrite

La première étape consiste à adresser à l’administration fiscale une demande écrite et datée, expliquant les raisons pour lesquelles le contribuable sollicite un délai de paiement. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (avis d’imposition, justificatifs de revenus, etc.). Avec un accusé de réception, c’est le bon réflèxe.

2. Se rendre au centre des finances publiques

Après avoir rédigé sa demande, il est recommandé de se rendre à son centre des finances publiques, afin de rencontrer un agent qui pourra apporter des conseils et répondre aux questions du contribuable. Il est également possible de prendre rendez-vous avec un inspecteur des impôts si la situation financière est particulièrement complexe. Vous pouvez le faire aussi par téléphone, mais le contact face à face est mieux.

3. Suivre les instructions de l’administration fiscale

Une fois la demande soumise, le fisc peut demander des informations complémentaires ou exiger la production de documents supplémentaires. Il faut respecter ces demandes pour mettre toutes les chances de son côté. Si le fisc accepte la demande de délai de paiement, il sera alors proposé un échéancier ou un examen scrupuleux de la situation financière du contribuable.

L’échéancier : une solution pour étaler ses dettes fiscales

L’échéancier est une mesure qui permet au contribuable de payer ses dettes fiscales en plusieurs fois, sur une période déterminée. Il s’agit d’un accord entre le fisc et le contribuable, visant à faciliter le paiement des impôts en répartissant la charge financière sur une durée plus longue.

Pour obtenir un échéancier auprès du fisc, il faut prouver sa bonne foi et sa volonté de régler ses dettes fiscales. Ainsi, il est important de ne pas avoir fait l’objet d’un rejet de paiement ou de poursuites pour non-paiement au cours des 12 derniers mois…

L’examen scrupuleux : une démarche pour vérifier sa situation fiscale

Le second dispositif proposé par l’administration fiscale est l’examen scrupuleux, qui consiste en un contrôle approfondi de la situation financière du contribuable. Cette démarche vise à garantir que celui-ci ne bénéficie pas de délais de paiement abusifs, et qu’il respecte bien les règles en vigueur.

Quelques conseils pour réussir son examen scrupuleux :

• Être vraiment transparent et honnête dans ses déclarations ;
• Fournir tous les documents demandés par le fisc, sans exception ;
• Ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) si besoin pour vous aider

En conclusion, obtenir un délai de paiement auprès du fisc est possible, à condition de respecter les démarches nécessaires et de justifier sa demande par des circonstances exceptionnelles. L’échéancier et l’examen scrupuleux sont autant de solutions pour alléger la charge financière liée aux impôts, tout en s’acquittant de ses obligations fiscales.

Clement Harmégnies

Animé par une curiosité insatiable, Clément arpente le web à la recherche de nouveautés et de bons plans dans les thématiques qui le passionnent : Banque, Gaming mais aussi tout ce qui touche de près ou de loin au hi-tech !