Loi Pouvoir d’Achat : une mesure adoptée par les députés en commission

 

La loi pour le pouvoir d’achat présentée par le gouvernement en Conseil des ministres le 7 juillet dernier amorce ses débuts à l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales a la responsabilité de préparer le débat législatif avant l’examen par l’Assemblée nationale lundi prochain. Les membres de la commission ont adopté un amendement sur la résiliation en ligne des abonnements.

Un premier amendement adopté en commission

Créer une procédure en ligne et simplifiée pour la résiliation des contrats d’assurance : voici ce que prévoit l’article 8 du projet de loi sur le pouvoir d’achat et qui vient d’être voté à la commission des affaires sociales. Le but de cette commission : préparer les débats pour la première lecture à l’Assemblée nationale.

La mesure ne faisait pas partie du projet de loi, à l’origine, mais un amendement a été déposé en ce sens par la députée Sandra Marsaud (Renaissance, le nouveau nom du parti de la majorité présidentielle LREM).

L’article 8 prévoit de « garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité [de résiliation] ». Dans un décret, le gouvernement devra ensuite préciser les aspects techniques concernant la mise en place d’un bouton « résiliation ».

Cette volonté des autorités de simplifier la résiliation des contrats d’assurance est une réponse aux difficultés rencontrées par les Français. D’après une enquête IPSOS, 47% des consommateurs « se sont déjà sentis piégés par un abonnement ». Parmi les raisons invoquées : la difficulté à résilier.

La régulation des abonnements apparaît en effet comme un enjeu majeur dans cette nouvelle économie numérique. Énergie, Internet, assurances, streaming, transport, salle de sport… En moyenne, « les Français estiment cumuler 10 souscriptions mensuelle », continue l’IPSOS, et une majorité d’entre eux ne connaît pas précisément les montants de leur abonnement.

Une résiliation en ligne, simple et rapide

Afin de faciliter la résiliation des contrats d’assurance, l’article 8 du projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit deux mesures :

  1. Un bouton « Résiliation »
  2. Une notification pour confirmer la résiliation

Un bouton « Résiliation » devra clairement apparaître sur le site de l’assurance, mais c’est au gouvernement d’en fixer les conditions par décret. Il devra par exemple se prononcer sur la forme que prendra ce bouton et où il sera placé sur le site.

L’avocat associé fondateur de Focal Avocat, Dimitri Coudreau, explique que « la mention d’un accès facile, direct et permanent implique [sans doute que le bouton] devra figurer sur la page d’accueil ».

Effectivement, les autorités peuvent souhaiter « qu’il soit aussi simple de résilier que [de] souscrire un contrat d’assurance ». Il serait donc logique que le bouton Résiliation soit aussi visible que celui de souscription.

L’article 8 prévoit ensuite que les démarches de résiliation puissent être réalisées à distance. Les assurances devront notamment envoyer une notification aux consommateurs ayant résilié leur contrat. Le texte précise que l’envoi de la notification doit se faire « dans des délais raisonnables ».

Deux informations principales devront systématiquement figurer dans la notification :

  • Date effective de fin de contrat
  • « Les effets de la résiliation »

Ces effets concerneront majoritairement la prime d’assurance. La prime d’assurance désigne la cotisation payée annuellement par l’assuré à son assureur. Quand il résilie son contrat, l’assuré doit être remboursé de sa prime d’assurance au prorata. Cela signifie que, si le contrat est résilié au bout de 6 mois, l’assureur doit rembourser la différence de cotisation, équivalente à 6 mois.

Une mesure réservée aux assurances ?

Pour l’heure, l’article 8 prévoit la « résiliation en 3 clics » pour les contrats d’assurance uniquement. Dans le détail, sont concernés :

  • Les assurances emprunteur, habitation, etc.
  • Les institutions de prévoyance
  • Les mutuelles
  • Les courtiers en assurance

Face à la mesure, les assureurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant une mise en place trop rapide du dispositif, prévu pour entrer en vigueur le 1er février 2023 au plus tard. Les assurances ne s’y opposent pas, mais trouvent le délai « un peu court », et demandent plutôt une période de 12 à 18 mois afin de pouvoir adapter leur site web et base de données à ce nouveau dispositif.

Néanmoins, la « résiliation en 3 clics » est prévue pour s’étendre à tous les abonnements aux « offres de service », comme le souhaite le gouvernement. A terme, cela devrait donc concerner divers types d’abonnement, « gaz, électricité, magazines, internet » donnent les autorités en exemples.

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