Pouvoir d’achat : que contient le projet de loi ?

 

Le pouvoir d’achat des Français souffre en cette année 2022. La reprise économique suite à la pandémie de covid-19 a entraîné de fortes tensions sur les marchés et une envolée des coûts du transport. La guerre en Ukraine menace quant à elle l’approvisionnement en gaz et pétrole. Le gouvernement prépare donc un projet de loi pour le pouvoir d’achat, débattu le 18 juillet devant l’Assemblée nationale.

1. Prime inflation dès la rentrée

A la rentrée de septembre 2022, les ménages les plus modestes percevront une indemnité inflation d’une valeur de 100€. 50€ de plus sont accordés par enfant. Pour une famille avec 3 enfants, cela représente donc un montant de 200€. Les foyers éligibles sont ceux percevant les prestations sociales, à savoir le RSA, l’APL, l’AAH et l’Aspa.La prime inflation est aussi appelée « aide alimentaire d’urgence ».

Elle vise en effet à faire face à l’envolée des prix, notamment pour l’alimentation. Poisson, viande, œufs, farine… D’après l’assureur Allianz Trade, le budget alimentation pourrait bondir en moyenne de 224€ par personne ! C’est aussi pourquoi le gouvernement a décidé d’une revalorisation des bourses pour les étudiants concernés.

Dans l’hypothèse où la loi Pouvoir d’Achat est appliquée, les bénéficiaires devrait la recevoir par virement sur leur compte bancaire en ligne ou traditionnel.

2. Indemnité carburant

D’un montant de 300€ au maximum, la prime carburant devrait être versée « dès octobre » 2022 pour les automobilistes qui utilisent leur véhicule pour réaliser des trajets professionnels. Il peut s’agir du trajet entre le domicile et l’entreprise, mais aussi les déplacements dans le cadre du travail (un commercial qui exécute sa tournée, par exemple).
Le montant exact de la prime est calculé en fonction de vos revenus et de la distance effectuée :

  • 200€ pour des revenus annuels au-dessus de 9400€
  • 100€ pour des revenus annuels compris entre 9400 et 14 100€
  • Majoration de 50% pour une distance supérieure à 30 km entre le domicile et le lieu de travail

Ainsi, si vos revenus à l’année sont inférieurs à 9400€ et que vous habitez à plus de 30 km de votre travail, vous recevrez le montant maximal de l’indemnité, soit 300€.

Une aide appréciable face à la hausse des prix du carburant, sous le coup de la guerre en Ukraine notamment. Depuis mars 2021, les augmentations ont en effet été conséquences : 36% pour le gazole et 25,5% pour le Sans Plomb 98 (E5).

3. Retraites et prestations sociales

Une revalorisation générale de 4% s’applique aux minimas sociaux dès cet été. Des aides comme le RSA, les allocations familiales vont ainsi augmenter : pour un RSA mensuel à 575€, le gain est de 276 euros à l’année. L’augmentation de 4% concerne aussi les pensions de retraite. Une retraite mensuelle de 1200€ est ainsi surélevée à 1248€ mensuels.

La revalorisation de ces aides permet ainsi aux catégories les plus touchées par l’inflation de faire face. Effectivement, d’après les auteurs d’un rapport du think-tank Bruegel, les foyers les plus précaires sont en effet frappés plus durement par les conséquences de l’inflation que le reste de la population.

Par ailleurs, une étude de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) indique que les retraités font partie des catégories les plus vulnérables face à la hausse généralisée des prix. Ces mesures ciblées aident ainsi à limiter les dégâts.

4. Dégel du point d’indice des fonctionnaires

Cette année, les fonctionnaires bénéficient d’une augmentation de leurs revenus, grâce à une revalorisation de 3,5% du point d’indice. Le dégel du point d’indice concerne les trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Avec cette augmentation, 700 000 fonctionnaires au niveau du SMIC gagneront davantage que le salaire minimum.

Le point d’indice détermine la rémunération des fonctionnaires. Depuis 2010, il n’avait connu que deux légères augmentations en juillet 2016 et janvier 2017, de l’ordre de 0,6%. La revalorisation de 3,5% est la hausse la plus importante depuis 37 ans.

5. Triplement de la prime Macron

Depuis 2019, un employeur peut verser une prime défiscalisée et désocialisée de 1000€ au maximum. En 2022, le gouvernement souhaite la tripler : 3000€ max. de base et jusqu’à 6000€ si l’entreprise met en place un mécanisme de participation ou d’intéressement aux bénéfices.

Parallèlement, les autorités ont annoncé vouloir grandement faciliter la mise en place de ces dispositifs d’intéressement, mais les contours précis du mécanisme doivent encore être précisées.

Le triplement de la prime Macron répond à la volonté du gouvernement de « faire en sorte que le travail paie davantage », comme affirmé dans le rapport du Conseil des Ministres tenu le 7 juillet dernier.

6. Fin de la redevance audiovisuelle

La volonté du gouvernement est de supprimer la redevance audiovisuelle à l’automne prochaine, pour une économie de 138€ par foyer en France métropolitaine.

La redevance audiovisuelle ou « redevance TV » sert à financer l’audiovisuel public, à l’instar de chaînes comme Arte-France, l’INA, France 1, France 2, etc. A l’heure actuelle, elle est payée par 23 millions de ménages.

La suppression de la « redevance télé » s’inscrit dans la volonté du Président de la République Emmanuel Macron de réduire les dépenses contraintes qui pèsent sur les ménages. La fin de la redevance audiovisuelle fait ainsi suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, aujourd’hui effective pour 80% des ménages français.

7. Prix Gaz et électricité plafonnés

L’augmentation des tarifs de l’énergie a été limitée, voire stoppée, depuis février 2021. Ainsi, le prix du gaz est gelé, tandis que l’électricité ne peut pas augmenter de plus de 4% pour l’année 2021. Normalement, le bouclier devait se terminer en juin : il est finalement reconduit jusqu’à la fin de l’année.

Parallèlement, le gouvernement veut faciliter la résiliation d’abonnement, par exemple aux fournisseurs d’énergie. Le principe : pouvoir résilier son contrat de gaz et / ou d’électricité en 3 clics, grâce à un « bouton résiliation » mis en place en février 2023 au plus tard. Parallèlement, l’Etat souhaite renforcer les contrôles et sanctions en cas de non-conformité des fournisseurs d’énergie.

Dans le monde, les prix de l’énergie ont connu une envolée spectaculaire. Chez nos voisins britanniques, par exemple, l’électricité a ainsi bondi 54% en avril 2022 par rapport au mois précédent.

En France, la Commission de Régulation de l’Energie estime que l’augmentation aurait été similaire sans le bouclier français : 44% pour le seul de mois de février 2022. Avec la mise en place du bouclier tarifaire, les Français évitent une dépense supplémentaire de 330 euros à l’année pour leurs factures d’énergie.

8. Plafonnement de la hausse des loyers

Les autorités ont décidé de limiter la hausse des loyers pour l’année 2021 : elle ne peut pas être supérieure à 3,5%. Ainsi, un loyer de 650€ pourra être au maximum de 672,75€ après augmentation.

En 2021 et comme les années précédentes, les loyers augmentaient de manière raisonnable : pas plus de 0,66% par trimestre pour l’année 2020 par exemple. En revanche, au premier trimestre 2022, la hausse des loyers était de 2,48%. Sans le plafonnement, l’augmentation aurait pu aller jusqu’à 5,5%.

9. Baisse des charges pour les indépendants

Dès 2022, le montant des cotisations sociales diminuera pour plus de 2 millions d’indépendants. Pour un artisan au niveau du SMIC, par exemple, cette baisse représente une économie de 550 euros par an. Le calcul du montant exact et les conditions d’éligibilité sont encore à préciser.

En février 2021, une enquête menée par l’assurance Alptis révèle l’incertitude qui règne parmi les indépendants. 1 sur 5 envisageait de rechercher un emploi salarié. Certains secteurs affichaient de plus un moral en berne, notamment dans la restauration, l’hébergement et le commerce de produits non alimentaires.

Ce pessimisme est exprimé depuis la crise épidémique et qui a entraîné de nombreuses fermetures administratives afin de limiter la propagation. Aujourd’hui, le phénomène est amplifié, à la fois par l’inflation et la pénurie de personnels, par exemple dans les restaurants.

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