450 € par an. Ce serait en moyenne, le montant des frais bancaires exceptionnels exigés aux clients qui se retrouvent dans les situations les plus précaires. Ces frais d’incidents de paiement sont beaucoup trop élevés et en ce moment même un décret est étudié pour mieux encadrer le fonctionnement des frais bancaires. Cette nouvelle loi a pour objectif de raffermir une offre déjà existante mais qui n’est pas encore respectée par tous les établissements financiers.
Le plafonnement des frais bancaires
La baisse de revenus dans les foyers français a mené à une augmentation des requêtes pour faire évoluer le dispositif de plafonnement des frais bancaires qui avait tout d’abord été mis en place fin 2018. À ce moment-là, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait évoqué un accord établit entre le ministère et les banques françaises pour limiter les frais bancaires qui pèsent sur les clients en difficulté financière.
À l’heure actuelle, les usagers qui bénéficient de ce dispositif particulier en cas d’incidents bancaires ne peuvent pas voir leur compte bancaire débité d’une somme supérieure à 20€ par mois et à 200€ par an, tandis que pour les personnes étant financièrement fragilisées ces limites sont de 25€ par mois et de 250€ par mois.
C’est encore trop haut aux yeux de la France Insoumise qui propose une loi qui vise à généraliser ces plafonds pour faire augmenter le nombre de personnes éligibles. Cette proposition de loi qui va être examinée par l’Assemblée au mois de juin 2020 entend bien renforcer le dispositif actuel, même si les banques ont déjà émis des réserves concernant les coûts qu’un tel renforcement engendrerait.
Aujourd’hui encore, les ménages les plus fragilisés font l’objet de frais supplémentaires et de commissions d’intervention coûteuses. Un comportement jugé inacceptable par Bruno Le Mairie qui avait constaté que certaines banques « n’avaient pas joué le jeu » après la mise en place du premier plafonnement en 2018. Le ministre de l’Économie a d’ailleurs précisé que « 490.000 personnes bénéficient désormais de l’offre spécifique aux clientèles fragiles à la fin de l’année 2019, contre 381.0000 fin 2017 »
Ce que contient ce décret sur les frais bancaires
La notion de client fragile : si jusqu’à présent la caractérisation de client fragile appartenait aux établissements bancaires en fonction de leurs propres critères de définition en se basant notamment sur le revenu des clients ainsi que la fréquence des incidents de paiement, c’est en cours de changement. À l’avenir, cette différenciation sera mieux encadrée puisque le gouvernement envisage de considérer comme client fragile tout individu qui enregistre 5 incidents bancaires ou plus en un mois.
Des frais plafonnés pour une durée déterminée : l’objectif de ce décret est de limiter les frais bancaires demandés aux plus démunis en plafonnant ces prélèvements à 25€ par mois et ce pour une période de 3 mois consécutifs.
Des établissements pointés du doigt : ce décret prévoit également dans ses lignes la réalisation d’une liste regroupant les établissements financiers qui ne respectent pas ce nouveau dispositif. La Banque de France, avec le soutien de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), serait alors chargée de répertorier les banques qui ne tiennent pas leurs engagements.
Quelles solutions en cas de non respect du décret ?
Si cette mesure voit le jour, elle pourrait permettre à environ 15% de personnes financièrement fragiles de bénéficier de ce dispositif. Mais dans l’hypothèse où des clients de banques se voient prélever de frais d’incidents bancaires supérieurs à 25€ par mois, deux solutions s’offrent à eux pour faire entendre leur voix.
Ils auront par exemple la possibilité de contacter directement leur conseiller bancaire afin de régler ce litige à l’amiable. Mais les clients lésés pourront également se rapprocher d’une association de consommateurs qui les aidera à faire valoir leur droit pour obtenir gain de cause en cas de frais bancaires abusifs.
