Dès le 1er juillet 2020, les choses changent pour les détenteurs de titres. Le dispositif qui prévoit un plafonnement des frais du PEA (Plan d’épargne en actions) entre en vigueur au début de l’été. Il s’agit du dernier volet de la loi Pacte (loi publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019) à être appliqué et ce sont les frais boursiers qui seront directement concernés. À terme, l’objectif est de permettre aux détenteurs de PEA d’économiser plusieurs centaines d’euros en réduisant notamment les coûts généraux mais en particulier les frais de transfert.
PEA : Plusieurs niveaux de plafonnement
Parmi les différentes mesures qui sont applicables, on note un assouplissement des frais boursiers de ce portefeuille d’actions qui a pour but de permettre aux particuliers d’investir dans les entreprises.
Ces conditions tarifaires plus favorables visent à simplifier la gestion du PEA puisque dorénavant les frais appliqués aux opérations (l’ouverture, la tenue et les transactions entre autres) seront limités et mieux encadrés. Les coûts prélevés par les acteurs du secteur financiers vont être réduits, à commencer par les transferts. L’opération qui consiste à transférer les titres d’un Plan d’épargne en actions entre deux établissements financiers sera davantage organisée et moins cher pour les français. Désormais, ces transferts seront plafonnés à 150€.
Mais dans le cas où c’est plus avantageux en fonction du nombre de titres détenus, le transfert de chaque ligne de titre pourra également être facturé individuellement 15€. À titre d’exemple de comparaison, il faut savoir que jusqu’à présent les tarifs imputés à ce type de transaction avoisinaient généralement la somme de 2000€.
Autre changement prévu par la mise en application de la loi Pacte : les droits de garde seront cantonnés à 0,4% par rapport à la valeur totale du portefeuille. Les frais par ligne seront quant à eux limités à 5€ (et 25€ pour les titres non côtés), mais ces sommes restent relativement semblables aux coûts pratiqués sur le marché à l’heure où nous écrivons cet article.
Les frais de courtage seront eux aussi plus avantageux suite à la mise en place de ce décret de plafonnement. En effet, les frais de courtage ou d’entrée seront dès le mois de juillet restreints à 1,2% de la valeur de l’ordre ou à 0,5% pour les transactions ayant eu lieu sur internet.
Par ailleurs, les propriétaires de PEA dont le plan contient uniquement des liquidités (espèces) ne paieront plus de frais.
Plafonnement des frais boursiers : qui est concerné ?
Certaines détenteurs de PEA seront plus gagnants que d’autres. Si l’on se base sur les tarifs pratiqués jusqu’alors, on constate que les personnes disposant d’un PEA géré par des intermédiaires ou des banques en ligne ne verront pas forcément une grande différence avec l’application de la loi Pacte.
En revanche, les individus ayant des titres auprès d’une banque dites traditionnelle pourront bien constater une baisse des frais conséquentes. La gestion comme le transfert du Plan d’épargne en actions coûtera moins cher et ce placement financier deviendra d’autant plus avantageux.
Le fonctionnement du PEA devient alors plus attractif ce qui peut inviter de nombreux français à s’intéresser de plus près à cet outil patrimonial fiscalement arrangeant. Cette disposition relative à la loi Pacte pourrait notamment attirer de jeunes souscripteurs tout juste majeurs avec la création du PEA Jeunes pour les 18-21 ans.
