Compte Pro : auto-entrepreneur, vous êtes peut-être hors la loi depuis 2 ans
La loi Pacte impose aux auto-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié dès qu’ils franchissent un seuil de CA pendant deux années consécutives. Si vous l’avez franchi en 2022 et 2023, l’obligation s’applique depuis début 2024. Depuis deux ans.
Ce qu’il faut retenir : l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié ne s’applique pas au moment où vous franchissez le seuil — elle s’applique à partir de l’année suivante. Beaucoup d’auto-entrepreneurs en activité depuis plusieurs années sont concernés sans le savoir.
⚡ L’essentiel
• Seuil : 10 000€ de CA par an pendant 2 années civiles consécutives · article L. 613-10 du Code de commerce
• L’obligation s’applique l’année suivante · pas au moment où vous franchissez le seuil
• Un compte perso ne suffit pas · le compte doit être exclusivement dédié à l’activité pro
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Pourquoi “depuis 2 ans” : le mécanisme exact de la loi
La loi Pacte de 2019 est précise. L’article L. 613-10 du Code de commerce impose à tout auto-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité dès que son CA dépasse 10 000€ par an pendant deux années civiles consécutives.
Ce que beaucoup ratent : l’obligation ne s’applique pas au moment où vous franchissez le seuil. Elle s’applique à partir de l’année qui suit la deuxième année de dépassement. Ce décalage crée une zone d’ombre où des auto-entrepreneurs sont en infraction sans le réaliser.
La timeline concrète
📅 2022 : votre CA dépasse 10 000€ pour la première fois
📅 2023 : votre CA dépasse à nouveau 10 000€. Deux années consécutives.
🚨 Début 2024 : l’obligation s’applique. Vous deviez avoir un compte dédié.
🚨 Mai 2026 : si vous n’avez toujours pas de compte dédié, vous êtes hors la loi depuis plus de 2 ans.
💡 Même logique pour 2023-2024 : si vous avez dépassé 10 000€ en 2023 et 2024, l’obligation s’applique depuis début 2025. Vous êtes peut-être hors la loi depuis un an et demi.
Qui est concerné concrètement
Si vous êtes auto-entrepreneur depuis au moins 3 ans et que votre CA a régulièrement dépassé 10 000€, vous êtes probablement concerné. Ce n’est pas un cas rare : c’est la situation de la majorité des freelances qui ont lancé leur activité entre 2019 et 2022.
Vous êtes concerné si
• CA supérieur à 10 000€ en 2022 ET 2023
• CA supérieur à 10 000€ en 2023 ET 2024
• Pas de compte bancaire dédié aujourd’hui
Vous n’êtes pas concerné si
• CA inférieur à 10 000€ sur au moins une des deux années
• Vous avez déjà un compte dédié
Ce que ça implique en cas de contrôle
La loi ne prévoit pas de sanction directe spécifique. Mais en cas de contrôle fiscal, l’absence de séparation complique considérablement la justification de vos flux. Des mouvements perso confondus avec des revenus pro peuvent générer un redressement sur des sommes mal catégorisées.
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⚠️ Important : cet article est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les obligations décrites sont issues de la loi Pacte (2019) et de l’article L. 613-10 du Code de commerce. En cas de doute sur votre situation, consultez un expert-comptable. L’offre à 0€/mois est réservée aux clients LCL particuliers existants.
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L by LCL Pro est une marque du Crédit Lyonnais, SA au capital de 2.037.713.591€, immatriculée sous le n° 954509741 – RCS LYON. Siège social : 18, rue de la République – 69002 LYON. Agréé ACPR n°30002. Fonds garantis jusqu’à 100 000€. Kolecto est intégré via le module Essentiel de l’offre groupée L by LCL Pro.
❓ Questions fréquentes
À partir de quel moment exactement l’obligation s’applique-t-elle ?+
L’obligation s’applique dès que votre CA dépasse 10 000€ pendant deux années civiles consécutives. Elle prend effet à partir de l’année qui suit la deuxième année de dépassement. Exemple : CA supérieur à 10 000€ en 2023 et 2024, obligation applicable dès janvier 2025.
Que risque-t-on si on ne respecte pas cette obligation ?+
La loi ne prévoit pas de sanction directe et automatique. Mais en cas de contrôle fiscal, l’absence de séparation entre finances perso et pro complique la justification de vos flux. Des mouvements mal catégorisés peuvent générer un redressement sur des bases incorrectes, potentiellement coûteux.
Un compte courant secondaire suffit-il ?+
La loi exige un compte dédié exclusivement à l’activité professionnelle. Un compte courant secondaire peut convenir techniquement, à condition qu’aucune dépense personnelle n’y transite. En pratique, un compte pro dédié est la solution la plus propre et la plus solide en cas de contrôle.
L by LCL Pro est-il gratuit pour les clients LCL particuliers ?+
Oui. Si vous êtes déjà client LCL particulier, l’abonnement mensuel passe à 0€ au lieu de 9€/mois, à condition que la même personne physique soit titulaire des deux comptes. Les fonctionnalités restent identiques, hors frais de dépassement des seuils et hors options.
Combien de temps prend l’ouverture d’un compte L by LCL Pro ?+
L’ouverture se fait entièrement en ligne en moins de 10 minutes : email, téléphone, numéro SIREN, pièce d’identité et signature électronique. Le compte est confirmé sous 48h maximum, avec votre IBAN français LCL disponible dès validation.
Plus de détails sur les conditions de l’offre disponibles sur lbylclpro.fr. Sources : loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019, article L. 613-10 du Code de commerce, service-public.fr, CGU L by LCL Pro (mars 2026). Cet article est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Dernière mise à jour : Mai 2026.
Note éditoriale : certains liens de ce dossier sont des liens d'affiliation pouvant faire l'objet d'une rémunération. Cette rémunération n'impacte nullement le travail de nos rédacteurs dans leurs analyses. Voici notre méthodologie d'analyse complète.
