Compte Pro : auto-entrepreneur, vous êtes peut-être hors la loi sans le savoir
Depuis la loi Pacte, les auto-entrepreneurs sont obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dès que leur CA dépasse un certain seuil. Beaucoup l’ignorent. Et ceux qui le savent pensent souvent qu’un simple compte courant secondaire suffit.
Ce qu’il faut retenir : dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ par an pendant deux années civiles consécutives, la loi vous oblige à disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Pas forcément un compte pro au sens bancaire — mais un compte strictement séparé de votre vie perso.
⚡ L’essentiel
• Obligation légale dès 10 000€ de CA · pendant deux années civiles consécutives
• Un compte perso secondaire ne suffit pas · il doit être dédié exclusivement à l’activité pro
• Sans séparation : risques fiscaux et juridiques · en cas de contrôle, vous devez justifier chaque mouvement
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Ce que dit exactement la loi
L’article L. 613-10 du Code de commerce, issu de la loi Pacte de 2019, est clair : tout auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années civiles consécutives doit ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionnelle.
10 000€
de CA annuel pendant 2 ans : le seuil qui déclenche l’obligation
2019
loi Pacte : l’obligation est en vigueur depuis 5 ans
💡 Ce que ça signifie concrètement : si vous avez fait plus de 10 000€ de CA en 2024 et en 2025, vous avez l’obligation d’avoir un compte dédié depuis le début 2026. Pas “dès que possible”. Maintenant.
Un compte perso secondaire : ça ne suffit pas
Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent qu’ouvrir un deuxième compte courant dans leur banque perso règle la question. C’est un raccourci risqué.
La loi exige un compte dédié exclusivement à l’activité professionnelle. En pratique, un compte courant secondaire dans votre banque personnelle peut être accepté — mais il doit réellement ne servir qu’à ça. Aucun mouvement perso, aucun virement familial, aucune dépense privée.
Ce qui ne suffit pas
Un compte perso où vous “essayez” de séparer. En cas de contrôle, vous devez tout justifier.
Ce qui est propre
Un compte pro dédié : relevé 100% pro, aucune ambiguïté en cas de vérification fiscale.
En cas de contrôle fiscal
Si vos recettes et dépenses pro se mélangent avec votre vie perso sur un même relevé, vous devrez justifier chaque mouvement. Ce qui aurait pris 10 minutes avec un compte dédié peut prendre des jours de justificatifs.
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Ouvrir un compte pro L by LCL Pro, c’est répondre à l’obligation légale en 10 minutes. IBAN français, compte dédié, relevé 100% pro. Et Kolecto est inclus pour la facturation et le suivi des encaissements.
Pas d’agence, pas de rendez-vous. Tout se fait depuis votre téléphone. Et si vous êtes déjà client LCL particulier : c’est gratuit.
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⚠️ Important : cet article est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les obligations légales décrites sont issues de la loi Pacte (2019) et de l’article L. 613-10 du Code de commerce. En cas de doute sur votre situation, consultez un expert-comptable. L’offre à 0€/mois est réservée aux clients LCL particuliers existants.
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L by LCL Pro est une marque du Crédit Lyonnais, SA au capital de 2.037.713.591€, immatriculée sous le n° 954509741 – RCS LYON. Siège social : 18, rue de la République – 69002 LYON. Agréé ACPR n°30002. Fonds garantis jusqu’à 100 000€. Kolecto est intégré via le module Essentiel de l’offre groupée L by LCL Pro.
❓ Questions fréquentes
À partir de quel CA l’ouverture d’un compte dédié est-elle obligatoire ?+
Dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ par an pendant deux années civiles consécutives, vous êtes légalement obligé de disposer d’un compte bancaire dédié exclusivement à votre activité professionnelle. Cette obligation est issue de la loi Pacte de 2019 (article L. 613-10 du Code de commerce).
Un deuxième compte courant personnel suffit-il ?+
Techniquement, la loi n’exige pas un compte “pro” au sens bancaire — elle exige un compte dédié exclusivement à l’activité professionnelle. Un compte courant secondaire peut convenir, à condition qu’aucune dépense personnelle n’y transite jamais. En pratique, un compte pro dédié est la solution la plus propre et la moins risquée en cas de contrôle.
Que risque-t-on si on ne respecte pas cette obligation ?+
La loi ne prévoit pas de sanction directe spécifique pour le non-respect de cette obligation. Mais en cas de contrôle fiscal, l’absence de séparation claire entre finances perso et pro complique considérablement la justification des mouvements. Cela peut allonger un contrôle, générer des redressements sur des sommes mal catégorisées, et créer un contentieux coûteux.
L by LCL Pro est-il gratuit pour les clients LCL particuliers ?+
Oui. Si vous êtes déjà client LCL particulier, l’abonnement mensuel passe à 0€ au lieu de 9€/mois, à condition que la même personne physique soit titulaire des deux comptes. Les fonctionnalités restent identiques, hors frais de dépassement des seuils et hors options.
Combien de temps prend l’ouverture d’un compte L by LCL Pro ?+
L’ouverture se fait entièrement en ligne en moins de 10 minutes : email, téléphone, numéro SIREN, pièce d’identité et signature électronique. Le compte est confirmé sous 48h maximum, avec votre IBAN français LCL disponible dès validation.
Plus de détails sur les conditions de l’offre disponibles sur lbylclpro.fr. Sources : loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019, article L. 613-10 du Code de commerce, service-public.fr, CGU L by LCL Pro (mars 2026). Cet article est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Dernière mise à jour : Mai 2026.
Note éditoriale : certains liens de ce dossier sont des liens d'affiliation pouvant faire l'objet d'une rémunération. Cette rémunération n'impacte nullement le travail de nos rédacteurs dans leurs analyses. Voici notre méthodologie d'analyse complète.
