Créer une SASU : Les 10 Étapes Simples !

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SASU ? Vous êtes au bon endroit 🙂 ! Dans ce guide, découvrez toutes les étapes pour ouvrir une SASU rapidement et simplement, les documents à fournir, le nouveau processus d’immatriculation mis en place par le gouvernement en 2024, les assistances disponibles en ligne pour créer une SASU…

Comment ouvrir une SASU ? Quels documents pour créer une SASU ? Qui peut constituer une SASU ? Quelle condition pour créer une SASU en étant salarié ? À qui envoyer un dossier création SASU ? Quel accompagnement pour créer une SASU ? Combien coûte la création d’une SASU ? Quels frais de création SASU ?

Pour répondre à ces questions, nous commençons tout de suite avec un récapitulatif des étapes pour créer une SASU : 👇

1. Choisir le nom de la société

La première étape pour créer une SASU est de choisir le nom de l’entreprise. Il faut distinguer la dénomination sociale – nom utilisé comme personne morale au yeux de la loi – et nom commercial – nom connu du public . Ces deux noms peuvent être différents ou identiques. La dénomination sociale est le nom de l’entreprise utilisé par une personne morale comme le nom de famille par exemple, alors que le nom commercial est le nom utilisé sur une façade, une carte de visite ou encore la documentation de l’entreprise.

Pour vérifier que le nom de l’entreprise n’est pas déjà utilisé (nom commercial, nom de marque, etc.), vous devez faire une recherche dans le registre de l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle – disponible en ligne. Cette étape est très simple et rapide à réaliser, car vous pouvez effectuer votre recherche en ligne directement à l’aide de la base de données de l’INPI.

Voici comment rechercher un nom d’entreprise pour créer sa SASU :

1. Aller sur data.inpi.fr
2. Renseigner le nom de la SASU
3. Cliquer sur “Rechercher”
4. Consulter le résultat

👉 Si le nom de l’entreprise est disponible, alors vous pouvez l’utiliser pour la création de la SASU. Dans le cas contraire, vous devez en choisir un autre, autrement vous risquez de porter atteinte à la propriété d’une marque. Cette étape est donc primordiale pour lancer votre entreprise.

2. Définir l’objet social

La seconde étape pour créer une SASU est de définir l’objet social de la SASU. Cette étape est nécessaire, car l’objet social doit être intégré à la rédaction des statuts (cinquième étape de la création d’une SASU). L’objet social est l’activité de l’entreprise, il faut donc le renseigner de manière détaillée. Par exemple, pour créer une boulangerie, l’objet social est “Fabrication et vente de produits de boulangerie”, ainsi l’entreprise est autorisée à fabriquer les produits et à les vendre.

👉 Dans le cas de la création d’une entreprise de VTC, l’objet social pourrait être “l’exploitation, directe ou indirecte, d’une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur”, mais également “service de chauffeur privé, mise à disposition personnalisée de véhicules”. Ces exemples montrent l’importance d’être très précis à cette étape. Pour choisir l’objet social de votre entreprise SASU, vous pouvez vous référer aux codes APE et NAF, disponibles ici.

3. Choisir l’adresse de l’entreprise

Domicilier votre entreprise est la 3e étape pour créer une SASU. Il faut déterminer l’adresse de la SASU pour vos documents administratifs, factures, mentions légales du site internet… Selon l’adresse du siège social, l’entreprise dépendra des administrations de telle région ou tel département. Cette étape est obligatoire car vous devez renseigner l’adresse de la SASU lors de la rédaction des Statuts.

Dans le cas où vous n’avez pas de local commercial, vous avez le droit de choisir votre adresse personnelle pour domicilier votre SASU lors de la création si vous êtes le représentant légal de l’entreprise. Les seules conditions : être propriétaire ou locataire du logement et il doit s’agir d’une résidence principale. Veillez également à vérifier l’absence d’une clause dans les règlements de la copropriété ou du bail.

Voici les autres possibilités de domicilier une entreprise :

• Local professionnel
• Coworking
• Centre d’affaires
• Pépinière de jeunes entreprises

4. Nommer le président de la SASU

La quatrième étape des formalités pour créer une SASU est la nomination d’un président. Il peut s’agir du créateur de l’entreprise ou d’une personne physique ou morale tierce. Cette démarche revient à l’associé unique de la SASU, vous avez la possibilité de nommer la personne physique ou morale de votre choix à condition de fournir la totalité des documents justificatifs le concernant lors du dépôt du dossier de création SASU.

Voici les informations à connaître pour comprendre les rôles au sein d’une SASU :

• Le président représente la SASU et en est le gestionnaire
• L’associé unique détient toutes les actions de la SASU

👉 Dans les statuts, l’associé unique a la possibilité de délimiter le rôle de son président en fixant par exemple une limite de mandats ou encore le fonctionnement de la nomination du président. Pour rappel, vous avez la possibilité d’être à la fois le président et l’associé unique de la SASU. Si vous choisissez de vous nommer président, sachez que vous dépendrez du régime social général de la sécurité sociale comme un salarié, à une différence près que vous ne profitez pas de l’assurance chômage.

5. Rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts est l’une des plus importantes étapes lors de la création d’une SASU. Cette tâche juridique est essentielle, car l’objectif est de décrire légalement le fonctionnement de la société. L’associé unique a le choix entre rédiger lui-même les statuts de la SASU ou confier cette tâche à un professionnel (legaltech, avocat, notaire, comptable…). Certaines structures comme Qonto proposent des modèles en ligne gratuits pour faciliter cette formalité.

Voici toutes les informations qui doivent comporter les statuts d’une SASU :

• Dénomination de la SASU
• Objet social
• Fiche d’identité de la personne physique / morale qui représente légalement la société
• Identité du président / dirigeant (si différent du représentant légal)
• Statut juridique (S.A.S.U)
• Domiciliation de l’entreprise (siège social)
• Capital social (1€ min.)
• Nature des apports
• Durée de vie (99 ans max)

6. Ouvrir un compte professionnel

La sixième étape pour créer une SASU est l’ouverture d’un compte professionnel de dépôt pour effectuer le dépôt de capital de la SASU. Pour réaliser cette démarche, vous avez deux possibilités : ouvrir un compte pro dans une banque traditionnelle ou une banque pro en ligne. Nous vous conseillons d’ouvrir un compte pro en ligne pour déposer le capital de la SASU, car les démarches sont plus rapides et des packs sont proposés aux créateurs d’entreprise.

Voici les démarches pour ouvrir un compte lors de la création d’une SASU :

1. Choisir un établissement
2. Compléter un formulaire en ligne
3. Fournir les statuts de l’entreprise
4. Ajouter des documents justificatifs

👉 Chez Qonto par exemple, vous pouvez réaliser cette démarche en une dizaine de minutes à distance. Il faut simplement compléter un formulaire en ligne, choisir son pack de création d’entreprise et enfin déposer ses justificatifs en ligne en quelques minutes. Les démarches sont simples et rapides et vous pouvez profiter d’un compte pro nettement moins cher que dans une banque classique.

7. Effectuer le dépôt de capital

Voici les 4 étapes du dépôt de capital pour créer une SASU :

1. Renseignement des informations sur l’entreprise
2. Versement du montant du capital social
3. Délai interbancaire de réception du virement
4. Obtention du certificat de dépôt

Poursuivons avec les établissements où déposer son capital pour créer une SASU : 👇

👉 Actuellement, le meilleur compte pro où déposer son capital est Qonto. Les clients profitent de plusieurs formules pour déposer leur capital, le processus est simple, les justificatifs exigés sont peu nombreux et le délai d’envoi du certificat de dépôt est seulement de 72h. La réalisation des démarches à distance est très appréciée, car vous n’avez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller ni à vous rendre dans une agence physique.

8. Publier une annonce légale dans un journal

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour constituer une entreprise SASU. Les entrepreneurs doivent effectuer cette démarche auprès d’un journal légal d’annonces ou d’un service de presse en ligne dépendant du département où est domiciliée l’entreprise. La liste des supports est disponible en ligne, accessible avec ce lien. Si le siège social est à Paris par exemple, il faut publier l’annonce légale aux Affiches Parisiennes, sur Libération.fr ou encore Les Échos.

Voici les informations à transmettre au journal légal pour publier l’annonce de la création de la SASU :

• Nom de l’entreprise (dénomination sociale)
• Diminutif de la dénomination social (cas échéant)
• Statut juridique
• Secteur d’activité
• Nom du président
• Durée de vie de l’entreprise
• Montant du capital social
• Adresse de l’entreprise (siège social)
• Registre d’immatriculation de l’entreprise

👉 Le tarif de cette publication dépend du département du siège social de la SASU au moment de sa création. Le forfait pour publier la création de la SASU est de 190 euros en moyenne. Dès publication de la création de l’entreprise dans le journal d’annonce légal, une attestation est remise à l’associé de la SASU et ce document est à ajouter à son dossier pour immatriculer la SASU.

9. Créer son dossier d’immatriculation

Voici tous les documents pour créer son dossier d’immatriculation :

1. Justificatifs relatifs à l’entreprise (et président si différent)
2. Statuts de la société
3. Formulaire CERFA / M0
4. Attestation de parution de l’annonce légal
5. Certificat de dépôt de capital
6. Justificatif de domiciliation du siège social
7. Documents supplémentaires selon situation (autorisation d’exercer, etc.)

Voici la liste des documents pour créer une SASU : 👇

*Non obligatoire : depuis la création du Guichet Unique en janvier 2024 pour obtenir l’immatriculation de la SASU, ce formulaire est disponible en ligne

👉 Pour ouvrir une SASU, il est primordial de réunir toutes les pièces justificatives demandées, autrement les démarches risquent d’être ralenties. Veillez également à régler les frais d’immatriculation de l’entreprise (37,45 € pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et 45 € au Répertoire national des entreprises – activité artisanale).

10. Immatriculer la SASU

Pour demander l’immatriculation de la SASU, vous devez en faire la demande
exclusivement en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI. Depuis janvier 2024, il est obligatoire de déposer son dossier d’immatriculation en ligne au Guichet des formalités des entreprises, car les CFE ne sont désormais plus habilités à le faire. L’objectif de ce changement est de numériser et centraliser les démarches de création de SASU.

Voici comment faire une demande d’immatriculation de SASU :

1. Se connecter avec FranceConnect
2. Effectuer la demande d’ouverture de SASU
3. Compléter un formulaire
4. Joindre les pièces justificatives
5. Régler les frais d’immatriculation
6. Informations communiquées au Greffe et autorités compétentes

Qu’est-ce qu’une S.A.S.U ?

Une S.A.S.U est une société par action simplifiée unipersonnelle. Cette forme de société juridique commerciale a la particularité de compter un seul associé. Ce statut juridique est très avantageux pour les entrepreneurs, car ils profitent d’une flexibilité totale, ont la possibilité de séparer leurs biens personnels et ceux de la société et enfin le capital social doit être de minimum 1€.

👉 Autre avantage : l’absence de cotisations sociales sur les dividendes versés au Président. De plus, si le dirigeant de l’entreprise bénéficie des allocations chômage, celles-ci sont maintenues en fonction des revenus perçus. Dans le cas où l’associé unique souhaite ouvrir la société à d’autres associés, la loi autorise cette forme juridique à évoluer en SAS plus facilement, la seule condition est de le spécifier lors de la rédaction des statuts.

Quelles conditions remplir pour créer une SASU ?

Voici les conditions à remplir pour créer une SASU :

• Etre majeur
• Etre capable
• Etre le seul associé
• Choisir un président
• Rédiger les statuts de la SASU
• Constituer et déposer un capital social de 1€ minimum

Découvrons plus en détail les conditions pour créer une SASU :

• Etre majeur : seules les personnes âgées de 18 ans et plus ou émancipées peuvent créer une SASU
• Etre capable : vous devez être considéré comme “capable” par rapport à la justice, cela signifie que les personnes sous tutelle ou sous interdiction d’exercer ne peuvent pas créer une SASU en lien avec certains domaines d’activité
• Etre le seul associé : le statut juridique de SASU implique un associé unique
• Choisir un président : pour créer une SASU, il est nécessaire de nommer un président. Il peut s’agir de l’unique associé ou d’une personne tierce (personne physique, personne morale, salarié ou non…)
• Rédiger les statuts de la SASU : il est obligatoire de rédiger les statuts pour créer une SASU, car ce document regroupe toutes les informations légales de la création (objet social, nom de l’entreprise, domiciliation…)
• Constituer et déposer un capital social de 1€ minimum : il est nécessaire de déposer un capital de 1€ symbolique minimum pour créer une SASU

👉 Les conditions pour créer une SASU sont très souples, car il s’agit d’une forme juridique flexible. Seul un associé est autorisé, cela signifie qu’il n’est pas possible de monter une SASU à plusieurs en créant un capital social collectif. Néanmoins, l’associé unique est autorisé à nommer un président autre que lui-même : une personne physique ou une personne morale.

Qui peut monter une SASU ?

Voici qui peut monter une SASU :

• Personne physique majeure
• Personne morale
• Ne pas avoir d’antécédents judiciaires
• Être autorisé à diriger une entreprise

👉 Une personne morale ou une personne physique peut ouvrir une SASU, cependant des conditions supplémentaires sont exigées pour devenir dirigeant de l’entreprise. Il est nécessaire de fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation aux autorités pour immatriculer la SASU. Cette déclaration sur l’honneur atteste que vous n’avez pas d’antécédents judiciaires ni d’interdiction de diriger une société. Ce type de sanction est généralement le résultat d’une condamnation pour abus sociaux ou encore de fraude fiscale.

Est-ce qu’il est possible de créer une SASU quand on est salarié ?

Oui, il est possible en théorie de créer une SASU quand on est salarié d’une entreprise, néanmoins un règlement au cas par cas existe pour éviter une concurrence déloyale à l’employeur. Les salariés peuvent constituer une SASU tant que le domaine d’activité ne concurrence pas celle de l’employeur ni ne lui cause un préjudice.

Par exemple, si vous travaillez en tant que responsable des relations presse dans une entreprise de communication, vous n’êtes pas autorisé à créer une SASU dans ce domaine, car vous pourriez représenter une concurrence pour votre entreprise. Même constat si par exemple, vous souhaitez simplement créer une agence de relation presse, car il s’agit de l’une des activités de votre employeur.

Veillez donc à choisir un domaine d’activité sans lien avec celui de votre employeur. Dans le cas où vous souhaitez créer une SASU pour être à votre compte, nous vous conseillons de vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas une clause de non-concurrence avant de démissionner. Sachez que vous avez également la possibilité de prendre des congés sans solde pour créer une entreprise pour une période d’un an renouvelable. Il faut simplement être dans l’entreprise depuis 24 mois minimum et effectuer une demande dans les 2 mois avant la date effective de vos congés.

👉 Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement d’être transparent avec votre employeur sur votre projet de création de SASU. Tout d’abord, car vous serez amené à prévenir votre entreprise si vous souhaitez faire une demande de congé de création d’entreprise et ensuite, si vous souhaitez changer votre temps de travail et passer à temps partiel par exemple.

Peut-on créer une SASU en étant au chômage ?

Oui, il est possible de créer une SASU en étant au chômage, car Pôle Emploi prévoit la possibilité de continuer à percevoir la totalité des allocations durant tout le processus de création de la SASU et après tant que vous ne recevez aucun revenu. Certains inscrits à Pôle Emploi peuvent également être accompagnés dans la création d’une SASU pour l’intégrer à leur projet professionnel. Il est donc tout à fait possible de créer une SASU et toucher le chômage.

Voici ce qu’il faut savoir sur la création d’une SASU pour les inscrits à Pôle Emploi : 👇

👉 Une fois la SASU créée, si vous percevez des revenus, vous devez impérativement déclarer ces ressources à Pôle Emploi, car le montant de vos allocations doit être réévalué en fonction de votre nouvelle situation professionnelle et financière. Dans le cas d’un versement de dividendes, vous n’avez pas à les déclarer à Pôle Emploi car seuls les revenus soumis au prélèvement sociaux sont pris en compte dans l’évaluation de vos allocations. Néanmoins, faites attention à ne pas seulement vous rémunérer par dividendes, car vous risqueriez une sanction.

Comment rédiger les statuts pour créer une SASU ?

Voici comment rédiger les statuts pour créer une SASU :

1. Déterminer la dénomination sociale
2. Choisir un sigle (au cas échéant)
3. Préciser le secteur d’activité
4. Nommer un président (si personne tierce)
5. Domicilier l’entreprise
6. Déterminer le montant du capital social
7. Télécharger un modèle de statut

Pour débuter la rédaction des statuts pour créer une SASU, vous devez tout d’abord réunir toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de l’entreprise (nom officiel de la société, éventuellement son sigle, l’objet social, nommer le président ou encore déterminer le montant du capital de l’entreprise…). Ensuite, nous vous conseillons de vous munir d’un modèle de statuts SASU pour connaître les éléments à renseigner et comment formaliser les informations.

👉 Déléguer la tâche de la rédaction des statuts est également une solution, les entrepreneurs doivent confier cette démarche à un professionnel du secteur comme un avocat, un expert-comptable ou encore un notaire. Des spécialistes proposent également ce type de service comme LegalStart en partenariat avec Qonto. Néanmoins, il faut prendre en compte que confier la rédaction des statuts pour ouvrir une SASU n’est pas gratuit : 2000€ en moyenne auprès d’un professionnel et environ 200€ sur une plateforme d’assistance juridique.

Qui rédige les statuts à la création d’une SASU ?

Voici qui est habilité à rédiger les statuts à la création d’une SASU :

• Représentant légal de la société
• Notaire
• Expert-comptable
• Avocat
• Équipe d’expert d’une banque pro

Si vous le souhaitez, vous pouvez déléguer la tâche de la rédaction des statuts à un professionnel. En effet, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé, un expert-comptable ou encore à un notaire, mais cela représente un réel coût (entre 1500 et 2500€) à ajouter au prix global de la création de la SASU. Pour éviter cette charge conséquente, vous pouvez vous tourner vers une banque pro, comme Qonto, qui propose une offre de rédaction de statuts en partenariat avec LegalStart où les tarifs varient en fonction du statut juridique et de l’accompagnement (un forfait de 250€ environ).

👉 Qonto propose également des modèles de statuts pour SASU gratuits si vous souhaitez les rédiger, ainsi vous gagnerez du temps et ferez des économies.

Quel formulaire CERFA pour créer une entreprise SASU ?

Le formulaire CERFA pour créer une entreprise SASU est CERFA 13959 (ou formulaire M0). Vous pouvez télécharger ce formulaire CERFA 13959 directement sur le site du service public, juste ici. Ce document est une pièce obligatoire pour constituer votre dossier de création SASU, car il reprend toutes les informations relatives à votre entreprise. Chaque statut juridique dispose d’un formulaire différent, par exemple, pour une SARL il s’agit du 11680*08.

Voici les informations à compléter dans le formulaire CERFA pour créer une SASU :

• Dénomination sociale (nom de l’entreprise)
• Adresse du siège social
• Informations personnelles du représentant légal, etc.

👉 Ce document administratif correspond à la démarche de constitution d’une entreprise SASU, les formulaires varient en fonction des démarches administratives de la société. Il existe autant de formulaires CERFA que de demande administrative. Veillez à y renseigner des informations exactes et complètes avant de l’ajouter à votre dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise.

Comment déterminer le montant du capital social à la création d’une SASU ?

Voici comment déterminer le montant du capital social à la création d’une SASU :

• Respecter le montant minimum de 1€
• Calculer l’apport de biens en nature
• Calculer l’apport financier

👉 Le capital social d’une entreprise SASU à sa création doit être constitué par l’associé unique, il n’est donc pas possible de constituer un capital d’une SASU à plusieurs associés. Le statut juridique SASU est avantageux, car il faut simplement déposer 1€ et il n’y a aucun plafond, cette condition est donc très flexible. Pour déterminer le montant, vous devez donc calculer vos différents apports pour les convertir en action.

Comment déposer le capital social pour créer une SASU ?

Voici comment déposer le capital social pour créer une SASU :

1. Ouvrir un compte bancaire pro
2. Déposer les statuts
3. Ajouter un justificatif de domiciliation de l’entreprise
4. Déposer son capital
5. Obtenir le certificat de dépôt de capital

Voici où déposer son capital social rapidement : 👇

Les créateurs de SASU ont le choix parmi deux types d’établissements pour effectuer cette tâche : un notaire ou une banque. Il n’est plus possible d’effectuer cette opération auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations depuis 2021. Actuellement, les banques pro en ligne proposent des offres de dépôt de capital en ligne nettement plus rapides et moins chères.

👉 Par exemple, Qonto propose ce service seul ou intégré à un pack complet avec un compte professionnel inclus. Les démarches s’effectuent en ligne en quelques minutes et le certificat de dépôt est fourni en seulement 72h. Il faut compter 69€ pour l’offre sans engagement ou 149€ pour une offre groupée de services incluant le dépôt de capital pour la création de SASU et un an d’abonnement à un compte pro.

Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SASU ?

Voici les documents obligatoires pour constituer une SASU :

• Documents de l’associé unique (pièce d’identité…)
• Statuts de la SASU signés
• Déclaration de constitution de la SASU (M0)
• Certificat de dépôt de capital
• Parution avis de la création de la SASU
• Justificatif domiciliation de l’entreprise

Voici les documents obligatoires en détail pour ouvrir une SASU :

• Documents de l’associé unique : pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et d’affiliation (extrait RCS si personne morale)
• Statuts de la SASU signés : statuts de la société complets en 2 exemplaires
• Déclaration de constitution de la SASU (M0) : formulaire CERFA à remplir ou disponible sur le site Guichet Unique lors du dépôt du dossier
• Certificat de dépôt de capital : document transmis par l’établissement de dépôt
• Parution avis de la création de la SASU : attestation remise par le journal d’annonces légales
• Justificatif domiciliation de l’entreprise : bail commercial, facture d’énergie

👉 Selon la situation et le domaine d’activité de la SASU, des documents supplémentaires sont susceptibles d’être exigés. Par exemple, si le domaine d’activité de l’entreprise est réglementé, une autorisation d’exercer est demandée.

Comment déposer son dossier de création de SASU ?

Pour déposer son dossier de création de SASU, il faut effectuer les démarches depuis le site internet du guichet des formalités de l’entreprise, car il n’est pas possible depuis le 1/01/2024 de déposer son dossier de demande d’immatriculation dans un centre CFE autre que le Guichet Unique. Pour effectuer cette démarche, il faut simplement se connecter pour la première fois via France Connect.

👉 Veillez à vérifier que votre dossier de création est complet, vous devez déposer vos statuts originaux signés, la parution dans le journal officiel, un justificatif de domiciliation de l’entreprise, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président, un justificatif d’identité et de domicile du président ou encore l’autorisation d’exercer (dans le cas où le domaine d’activité est réglementé comme les débits de boissons).

Comment créer une SASU en ligne ?

Voici comment créer une SASU en ligne :

1. Effectuer un dépôt de capital en ligne
2. Déclarer la SASU dans un journal d’annonces légales en ligne
3. Se connecter au Guichet Unique (remplacement des CFE)
4. Remplir un formulaire
5. Télécharger ses documents justificatifs

Découvrez plus en détail les étapes pour créer une SASU en ligne :

• 💰 Effectuer un dépôt de capital en ligne : choisir un compte pro en ligne pour déposer son capital est une solution pour gagner du temps, car tout se déroule à distance et le certificat est fourni en 48h
• 📄 Déclarer la SASU dans un journal d’annonces légales : vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à l’aide d’un service de presse habilité et dépendant du département où est situé le siège social
• 📱 Se connecter au Guichet Unique (remplacement des CFE) : depuis janvier 2024, le seul espace pour faire sa demande d’immatriculation est le Guichet Unique, un site administratif dépendant de l’INPI. Pour se connecter, il faut utiliser FranceConnect
• ✍️ Remplir un formulaire : il faut détailler toutes les informations sur l’entreprise à l’aide d’un formulaire interactif
• 📥 Télécharger ses documents justificatifs : pour finaliser sa demande d’immatriculation de la SASU, il faut transmettre tous les documents obligatoires

Quelle aide juridique pour créer une SASU ?

Voici les aides juridiques pour créer une SASU :

• Expert-comptable
• Banque pro (Qonto ou Shine par ex)
• Avocat
• Notaire
• Plateforme d’accompagnement en ligne (LegalStart)

Grâce aux fintech / legaltech, vous pouvez être assisté durant tout le processus de création de la SASU (du business plan à l’immatriculation de la société) mais aussi disposer de services bancaires innovants pour effectuer vos tâches administratives (dépôt de capital en ligne par exemple).

👉 Si vous décidez d’effectuer les démarches seul pour créer une SASU, vous pouvez combiner les services en fonction de vos besoins : utiliser un outil de business plan en ligne, télécharger un modèle de statuts SASU gratuitement chez Qonto (accessible via ce lien), effectuer le dépôt de capital en ligne dans une banque spécialisée (Qonto, Shine) ou encore consulter les guides pour connaître les étapes en détail pour créer une SASU.

Quel est le coût de création d’une SASU ?

Le coût de la création d’une SASU est de 200€ minimum. Il faut compter au minimum 138€ pour la parution de la constitution de la SASU dans un journal légal, 21,41€ pour la déclaration des bénéficiaires actifs et 60€ pour immatriculer la société. Néanmoins, ces frais sont susceptibles d’augmenter en fonction du domaine d’activité de l’entreprise ou des besoins de l’associé unique.

Voici en détail combien coûte la création d’une SASU : 👇

Voici les autres coûts à prévoir pour ouvrir une SASU :

• Dépôt de capital en ligne (69€ en moyenne)
• Évaluation d’un apport en nature (500€ min.)
• Rédaction des statuts par un professionnel (200€ min.)
• Assistance juridique (50 à 100€)

Comment créer une SASU en ligne gratuitement ?

Il n’est pas possible de créer une SASU en ligne gratuitement, car il faut au minimum payer les frais d’immatriculation de la société et la parution de l’annonce légale. Néanmoins, plusieurs solutions s’offrent à vous pour réduire au maximum le coût de l’ouverture d’une SASU. Il est conseillé de s’orienter vers une banque pro en ligne pour effectuer le dépôt de capital par exemple, ou encore rédiger les statuts de l’entreprise soi-même ou le confier à une legaltech.

Voici les tarifs minimums pour créer une SASU :

• Entre 60 et 80€ pour l’immatriculation
• 138 à 162€ pour le forfait de parution au Journal Légal
• 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU

👉 À cela, il faut parfois ajouter les frais de dépôt de capital en ligne (69€ environ), la rédaction des statuts par un tiers (entre 200 et 2000€), les honoraires d’un commissaire de rapports dans le cas d’apports au capital en nature (500 à 3000€) ou encore l’accompagnement global par des experts (entre 50 et 100€ selon le forfait). Le coût de la création d’une SASU n’est donc pas fixe, car de nombreux facteurs sont pris en compte en fonction de la situation géographique de l’entreprise, le montant du capital social, les services souscrits en option, etc.

Combien de temps prend la création d’une SASU ?

La création d’une SASU prend environ un mois, mais tout dépend du stade d’avancée de l’entrepreneur au début des démarches. Si vous avez défini le secteur d’activité, réalisé le business plan, les démarches sont rapides, mais si vous partez de 0, créer une entreprise SASU prend plusieurs mois. Une fois le dossier déposé sur le site du Guichet Unique, il faut compter en moyenne 3 à 7 jours pour obtenir le Kbis de la SASU.

Voici quelques pistes pour ouvrir une SASU plus rapidement :

• Etre accompagné par des professionnels
• Faire rédiger les statuts de la SASU
• Déposer son capital en ligne (72h pour obtenir le certificat)
• Déposer son dossier complet et conforme en ligne

Quand est envoyé le numéro Kbis de la SASU ?

Le numéro Kbis de la SASU est envoyé en 3 à 7 jours après le dépôt du dossier en ligne sur le Guichet Unique. Les entrepreneurs peuvent suivre l’avancée du traitement du dossier de création SASU depuis leur espace personnel du Guichet Unique. Le numéro Kbis transmis, la SASU est officiellement créée, car ce numéro est la pièce d’identité de la SASU.

👉 À la réception du numéro Kbis de la SASU, veillez à le transmettre à l’établissement où vous avez déposé le capital de l’entreprise afin de débloquer les fonds et accéder à votre compte professionnel. Certaines banques pro proposent des packs incluant le dépôt de capital et un abonnement de 6 à 12 mois à une formule de compte bancaire, ainsi vous pouvez en disposer librement au début de l’activité de votre entreprise et faire des économies sur le coût annuel du compte pro.

Quel compte pro en ligne choisir pour créer une SASU ?

Le compte pro en ligne à choisir pour créer une SASU est Qonto. Cet établissement propose un accompagnement complet aux entrepreneurs, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention du Kbis, grâce à des partenariats avec Infogreffe (plateforme numérique des greffes des tribunaux de commerce français) et LegalStart (plateforme numérique de services juridiques pour les entreprises de toutes tailles).

Voici les services proposés par LegalStart en partenariat avec Qonto pour créer une SASU :

• Rédaction des statuts
• Accompagnement juridique
• Conseils d’experts
• Formalités d’immatriculation, etc.

👉 Les clients profitent donc d’un service de dépôt de capital peu cher et très rapide, car toutes les démarches s’effectuent en quelques clics. Le certificat de dépôt est transmis en seulement 72h. Question tarifs, les entrepreneurs ont le choix parmi diverses offres : du dépôt de capital seul au pack complet avec un an d’abonnement à une formule de compte bancaire professionnel. Les clients ont le choix entre réaliser le dépôt de capital en ligne directement depuis le site Infogreffe lors de la réalisation des formalités de création d’une SASU.

En conclusion la création d’une SASU nécessite un certain nombre de formalités. Tout d’abord, il faut définir l’entreprise : son nom, objet social, son adresse officielle, le montant de son capital social, etc. Ensuite, il faut rédiger les statuts de l’entreprise avec toutes les informations sur la SASU et son fonctionnement. Enfin, il faut également déposer son capital dans une banque traditionnelle ou sur un compte pro en ligne pour obtenir le certificat afin d’immatriculer l’entreprise et publier l’annonce dans un journal légal.

Diverses fintech (legaltech et compte pro en ligne) facilitent grandement les démarches de création de SASU, par exemple LegalStart accompagne de A à Z les créateurs d’entreprise (rédaction de statut, assistance juridique…) et Qonto propose le dépôt de capital en ligne en quelques clics.

Depuis janvier 2024, il est obligatoire de faire la demande d’immatriculation en ligne sur le Guichet Unique. Les guichets CFE ne sont donc plus habilités à recevoir les dossiers de création de SASU. Après le dépôt du dossier en ligne, il faut compter en moyenne 7 jours pour obtenir le numéro KBIS de la SASU.

👉 Question tarifs, ouvrir une SASU coûte au minimum 200€ (frais de greffe, annonce légale…), des frais s’ajoutent si vous ne rédigez pas vous-même les statuts de l’entreprise par exemple. Il faut compter environ 2000€ chez un avocat ou un notaire et environ 200 € avec une legaltech.