Clôturer son PER : Démarches & Conditions 2025 !

Vous cherchez à en savoir plus sur la clôture du PER ? Vous êtes au bon endroit 🙂 !

Découvrez les meilleurs contrats à connaître avant de demander à fermer son PER : 👇

1. Achat de sa première résidence principale

Le principal cas de clôture de PER avant l’âge de la retraite est l’acquisition de sa première résidence principale. Ce retrait est uniquement autorisé sur le PER individuel et le PER collectif facultatif. Cependant, lors de l’achat d’une résidence principale, seule une partie du capital peut être retirée. Ce montant est limité à l’apport personnel nécessaire à l’achat de la résidence principale.

Par exemple : si le montant de l’épargne est de 200 000€ et que l’épargnant a besoin de 100 000€ comme apport personnel pour l’achat de son logement, il est uniquement possible de débloquer ces 100 000€.

2. Invalidité

En cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, que ce soit de l’épargnant, de son conjoint/partenaire ou de ses enfants, il est possible de clôturer son PER et débloquer son capital de manière anticipée. Cette invalidité correspond à une incapacité totale ou partielle de travailler, reconnue par la Sécurité sociale.

Pour justifier le retrait, il est nécessaire de fournir une attestation d’invalidité délivrée par l’organisme compétent. Les sommes retirées dans ce cadre bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2%.

A SAVOIR :

Les invalidités de 2e et 3e catégories sont définies par la Sécurité sociale. La 2e catégorie concerne les personnes totalement incapables de travailler, mais qui n’ont pas besoin d’aide pour les actes quotidiens. La 3e catégorie implique une incapacité totale de travail et une dépendance pour les gestes de la vie courante, nécessitant l’assistance d’une tierce personne. Les deux catégories donnent droit à une pension d’invalidité, avec une majoration en 3e catégorie.

3. Décès du conjoint ou partenaire de PACS

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, il est possible de demander la fermeture anticipée de son PER. Ce déblocage vise à offrir un soutien financier au titulaire du PER confronté à cette situation difficile. Pour cela, il faut fournir un acte de décès délivré par la mairie au gestionnaire du PER.

Les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les intérêts et plus-values restent soumis aux prélèvements sociaux, appliqués au taux de 17,2%. Ce cas fait partie des événements exceptionnels permettant un accès anticipé au capital du PER.

4. Fin des droits au chômage

Lorsque les droits aux allocations chômage arrivent à expiration, il est possible de fermer son PER de manière anticipée et ainsi accéder à son capital. Cette option permet de fournir une aide financière à l’épargnant.

Pour en bénéficier, il est obligatoire de transmettre une attestation de fin de droits délivrée par Pôle emploi à l’organisme gestionnaire de votre PER. Côté fiscalité, seuls les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

5. Surendettement

En cas de surendettement, le PER peut être fermé de manière anticipée pour aider à rembourser des dettes. Le déblocage est possible si le dossier a été validé par la commission de surendettement ou un juge.

Un courrier de la commission ou du juge autorisant le retrait est nécessaire. Ce mécanisme permet d’obtenir un soutien financier dans une situation économique difficile. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

6. Liquidation judiciaire (indépendant)

En cas de liquidation judiciaire d’une activité non salariée, un travailleur indépendant peut récupérer son capital à la clôture de son PER. Ce déblocage intervient après un jugement de liquidation judiciaire prononcé par un tribunal de commerce. Le titulaire du PER doit fournir le jugement de liquidation et un justificatif de cessation d’activité pour obtenir le déblocage des fonds.

Ce cas permet de soulager les indépendants en difficulté après la fermeture de leur entreprise. Tout comme dans les autres cas de retrait anticipé, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Peut-on clôturer son PER avant la retraite ?

Oui, il est possible de clôturer son PER avant la retraite, dans certaines situations exceptionnelles. Les cas permettant un déblocage anticipé incluent l’invalidité, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, le surendettement, la fin des droits au chômage, la cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire, ou l’achat de la résidence principale. Dans chacun de ces cas, des justificatifs doivent être fournis pour prouver la situation particulière. Le déblocage se fait sous certaines conditions et uniquement pour le montant nécessaire.

👉 Les sommes retirées dans ces situations bénéficient généralement d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais les gains (intérêts et plus-values) restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Il est également possible de sortir en capital ou en rente lors de la retraite, mais cela dépend des options choisies lors de la souscription. Chaque situation doit être bien étudiée, car la fiscalité applicable varie selon le type de versements (volontaires ou obligatoires) et la nature de la sortie (anticipée ou à la retraite).

Comment fermer son PER ?

Voici les 5 étapes pour fermer son PER :

1. Rédiger une demande de fermeture
2. Joindre les justificatifs
3. Vérifier les conditions du contrat
4. Attendre le traitement
5. Réceptionner les fonds

Voyons plus en détail chaque étape pour demander la clôture du Plan Épargne Retraite :

1. ✍️ Rédiger une demande de fermeture : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire de votre PER (assureur, mutuelle, banque, etc.)
2. 🏷️ Joindre les justificatifs : inclure dans son courrier une copie de votre pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire (RIB), et les documents prouvant le motif du déblocage si celui-ci est anticipé (par exemple, une attestation de fin de droits de Pôle emploi, un acte de décès, un jugement de liquidation judiciaire, etc.)
3. 🔍 Vérifier les conditions du contrat : consulter le choix de déblocage du capital (rente ou déblocage total) pour les personnes en départ à la retraite. Pour une fermeture anticipée, vérifier les situations acceptées pour débloquer le capital
4. ⏳ Attendre le traitement : l’organisme gestionnaire examine la demande et peut exiger des documents supplémentaires selon la situation de l’épargnant
5. 💰 Réceptionner les fonds : une fois la demande approuvée et validée, les fonds seront débloqués et versés sur le compte bancaire fourni associé au RIB fourni (dans le cas d’une rente, les fonds sont versés selon le plan choisi par l’épargnant à la retraite)

Comment sortir son capital à la clôture du Plan Épargne Retraite ?

Pour sortir son capital à la clôture du Plan Épargne Retraite :

1. Vérifier les conditions de sortie
2. Choisir la forme de sortie (épargnant à la retraite)
3. Envoyer une demande de retrait
4. Fournir les documents
5. Recevoir les fonds

Pour sortir le capital du Plan Épargne Retraite (PER), il faut d’abord vérifier les conditions de sortie, qu’il s’agisse de l’âge de la retraite ou d’une situation exceptionnelle (invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, achat de résidence principale).

Ensuite, il est nécessaire de choisir entre une sortie en capital, en rente, ou une solution mixte pour les retraités. Une demande de retrait doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire, précisant la volonté de récupérer le capital.

👉 Il faut y joindre une copie de pièce d’identité, un RIB et les justificatifs liés à la situation. Une fois la demande validée, le capital est versé sur le compte bancaire, et les montants sont soumis à la fiscalité applicable en fonction de la nature des versements (déductibles ou non).

Quels justificatifs fournir à la clôture du PER ?

Les justificatifs à fournir à la clôture du PER sont :

• Justificatif d’identité
• RIB
• Justificatif de situation de fermeture

Voici les documents à fournir en fonction de sa situation :

• Retraite : justificatif d’ouverture des droits à la retraite (attestation de retraite)
• Décès du conjoint : acte de décès du conjoint ou partenaire de PACS
• Invalidité : attestation d’invalidité délivrée par la Sécurité sociale
• Surendettement : décision de la commission de surendettement ou jugement
• Liquidation judiciaire : jugement de liquidation judiciaire (travailleur indépendant)
• Achat résidence principale : acte de vente ou permis de construire, et plan de financement pour justifier l’apport personnel

Quelle fiscalité à la fermeture du PER ?

La fiscalité à la fermeture est l’impôt sur le revenu sur les versements déduits et les prélèvements sociaux. En cas de retrait anticipé du PER pour des situations exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire), les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cependant, les gains (intérêts et plus-values) restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Ce traitement fiscal vise à alléger la charge en cas de difficultés importantes.

Lors d’un retrait anticipé pour l’achat de la résidence principale, la fiscalité dépend du type de versements :

• Versements déductibles : Le capital retiré est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, tandis que les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux).
• Versements non déductibles : Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais les gains sont soumis au PFU de 30%.

Voici un résumé de la fiscalité à la sortie du plan d’épargne retraite : 👇

👉 Pour une sortie en capital avec des versements déductibles une fois à la retraite, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, et les gains au PFU à 30%. Si les versements n’ont pas été déduits, le capital est exonéré d’impôt, mais les gains sont toujours taxés à 30%.

Quels frais à la fermeture du PER ?

Les frais à la fermeture du PER sont les frais de sortie (ponctionnés par l’établissement gestionnaire) et les frais fiscaux (impôt sur le revenu et le PFU). Certains contrats prévoient des frais de sortie lors d’un retrait en capital ou en rente, bien que ces frais soient souvent réduits voire inexistants dans certains PER. Le montant des taxes et des impôts à régler à la sortie d’un PER dépend de sa situation : sortie anticipée, sortie du capital à la retraite ou rente.

En cas de retrait anticipé pour des situations exceptionnelles (invalidité, décès, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire), le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Lors d’un retrait anticipé pour l’achat d’une résidence principale, le capital est soumis à l’impôt pour les versements déductibles, mais exonéré pour les versements non déductibles, tandis que les gains sont toujours soumis au PFU.

👉 À la fermeture d’un PER lors d’un départ à la retraite, la fiscalité dépend des versements et des conditions de retrait. Pour les versements déductibles, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que les gains sont taxés à 30% (Prélèvement Forfaitaire Unique). Pour les versements non déductibles, le capital est exonéré d’impôt, mais les gains restent soumis au PFU de 30%.

Quel est le délai de clôture d’un PER Individuel ?

Le délai de clôture d’un PER individuel va de 15 jours à 1 mois. Ce délai inclut le temps de traitement administratif, la vérification des justificatifs et le versement des fonds sur le compte bancaire du titulaire. Il est recommandé d’envoyer la demande de clôture par courrier recommandé avec accusé de réception afin de suivre le processus plus efficacement. Dans le cas d’une fermeture par courrier, il faut rajouter 2 à 3 jours.

Pour gagner du temps lors de la clôture d’un PER Individuel, il est essentiel de bien préparer sa demande. Vérifiez d’abord les conditions du contrat et assurez-vous de réunir tous les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, RIB, justificatif de situation). Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents pour éviter des retards.

👉 Vous pouvez également faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour accélérer les démarches. Suivre régulièrement votre dossier auprès de l’organisme gestionnaire peut aussi vous aider à éviter des retards. Enfin, utiliser les services digitaux de l’organisme, si disponibles, permet de fluidifier la communication et le traitement.

Est-ce obligatoire de clôturer son PER après la retraite ?

Non, il n’est pas obligatoire de clôturer son PER après la retraite. Une fois l’âge légal de la retraite atteint, l’épargnant peut décider de ne pas toucher immédiatement à son épargne et de continuer à la faire fructifier. Cela permet de différer la liquidation et de choisir, au moment opportun, entre différentes options de sortie : une sortie en capital (en une ou plusieurs fois), une sortie en rente viagère (qui garantit des versements réguliers jusqu’au décès), ou une combinaison des deux.

De plus, si l’épargnant n’a pas besoin de ces fonds, il peut conserver son PER en vue d’une transmission successorale. En désignant des bénéficiaires, les sommes du PER peuvent être transmises hors succession, ce qui permet d’éviter certaines taxes successorales et d’optimiser la transmission de patrimoine.

👉 En cas de décès avant 70 ans, l’abattement fiscal est particulièrement avantageux, avec un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, suivi d’une taxation réduite. Après 70 ans, un abattement global de 30 500€ s’applique, mais les avantages fiscaux demeurent intéressants par rapport à d’autres placements.

La clôture d’un Plan Épargne Retraite (PER) peut se faire avant ou après la retraite, mais dans certains cas seulement. Les motifs de déblocage anticipé incluent l’achat d’une résidence principale, l’invalidité, le décès du conjoint, la fin des droits au chômage, le surendettement, et la liquidation judiciaire pour les indépendants. Le processus de fermeture nécessite une demande écrite et la fourniture de justificatifs, avec un délai de traitement généralement compris entre 15 jours et un mois.

👉 La fiscalité dépend du type de versements (déductibles ou non) et de la situation, avec des exonérations d’impôt sur le revenu pour les cas exceptionnels, mais des gains soumis aux prélèvements sociaux. Il est également possible de conserver le PER après la retraite pour le faire fructifier ou pour transmettre des fonds à des bénéficiaires. Dans ce cas, des abattements fiscaux avantageux s’appliquent.