Ouvrir un Compte Pro en Etant FICP : Comment Faire ?

Vous souhaitez ouvrir un compte pro en étant FICP ? Vous êtes au bon endroit 🙂 !

Découvrez maintenant les banques professionnelles ouvertes aux fichés FICP : 👇

1. Choisir une banque compatible

Les interdits bancaires doivent dans un premier temps consulter un comparatif en ligne pour choisir une banque compatible. Cela permet de s’assurer des conditions d’éligibilité des banques, qui n’acceptent pas toujours les clients fichés FICP.

Pour optimiser ses démarches, il faut se tourner vers les banques en ligne qui ont un fonctionnement plus souple que les banques traditionnelles.

De plus, il est important de vérifier si le statut juridique de l’entreprise est accepté : certaines banques s’adressent uniquement aux indépendants. Plus globalement, le comparatif est utile pour évaluer les offres, les tarifs et les outils inclus.

Les banques en ligne pro qui acceptent les interdits bancaires sont :

2. Répondre à un questionnaire en ligne

Après avoir choisi une banque, il faut répondre à un questionnaire d’ouverture du compte pro en étant FICP.

Ce formulaire en ligne est accessible depuis la page d’accueil du site internet officiel de l’établissement.

Il doit être complété avec les informations personnelles et professionnelles du dirigeant, ainsi qu’avec ses coordonnées (e-mail, adresse du domicile et numéro de téléphone).

Les informations professionnelles attendues sont :

• Statut juridique de la société
• Nom de l’entreprise
• Raison sociale
• Adresse de domiciliation
• Numéro SIREN / SIRET

3. Sélectionner sa formule de compte

Le futur client doit désormais sélectionner la formule de compte adaptée aux besoins de son entreprise.

Certaines offres comprennent une carte bancaire basique et les services essentiels pour les microentreprises. D’autres formules s’adressent aux sociétés à capital et mettent à disposition plusieurs cartes bancaires pour les différents collaborateurs.

Voici ce qu’il faut vérifier avant de choisir :

• Diversité des moyens de paiement & d’encaissement
• Accès à des outils de gestion comptable et de facturation
• Quotas de virements et prélèvements SEPA
• Disponibilité du support client
• Garanties d’assurance et d’assistance

4. Télécharger ses documents justificatifs

Avant de remettre son dossier à la banque, il faut télécharger ses documents justificatifs. La liste des justificatifs à envoyer varie en fonction du type de structure (la liste est plus courte pour les travailleurs indépendants que pour les sociétés à capital).

Une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un justificatif d’activité sont toujours obligatoires. Pour les sociétés à capital, un justificatif de domiciliation du siège social et les statuts de la société sont requis.

5. Valider la demande

Pour valider la demande d’ouverture du compte pro en étant FICP, le futur client doit accepter les conditions générales de la banque. En parallèle, il doit réaliser une signature électronique de la convention de compte.

Elle consiste à renseigner un code envoyé par SMS. Ce code vaut pour signature manuscrite. L’établissement bancaire examine ensuite le dossier d’inscription et les pièces justificatives.

6. Ouverture du compte professionnel

La banque confirme l’ouverture du compte professionnel par e-mail sous 24 à 48 heures. Dans ce mail, l’établissement communique les identifiants de connexion à l’espace client.

Le titulaire du compte peut s’enregistrer via le site ou l’application de la banque et accéder à son RIB par exemple.

Si l’offre l’inclut, le client a la possibilité d’utiliser sa carte virtuelle pour régler ses achats en ligne avant la réception de sa carte bancaire physique.

Peut-on ouvrir un compte pro en étant FICP ?

Oui, il est possible d’ouvrir un compte pro en étant FICP. En France, la loi prévoit que toute personne physique ou morale a le droit d’accéder à un compte bancaire et aux services financiers essentiels.

Il s’agit du principe du droit au compte, qui garantit à tous les particuliers et professionnels en situation de surendettement la possibilité de détenir un compte associé à une carte de paiement.

Pour faire valoir ce droit, il faut faire une demande auprès de la Banque de France.

Un professionnel interdit bancaire peut aussi ouvrir un compte pro dans une banque en ligne. Ces établissements sont reconnus pour leurs conditions d’accès plus souples que les banques traditionnelles.

👉 Les banques en ligne acceptent bien souvent les dossiers des personnes fichées à la Banque de France. Cette option est plus simple et moins chronophage qu’une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

Quelles conditions pour ouvrir un compte pro en étant FICP ?

Les conditions pour ouvrir un compte pro en étant FICP sont :

• Être une personne majeure et capable
• Être fiscalement domicilié dans un pays éligible
• Avoir une entreprise immatriculée en France
• Avoir un statut juridique d’entreprise éligible
• Détenir un justificatif d’activité valide

Les conditions à respecter pour ouvrir un compte professionnel sont relativement semblables d’une banque en ligne à une autre. Ces conditions sont d’ailleurs plutôt souples par rapport aux établissements traditionnels, qui acceptent rarement les dossiers des profils en situation de surendettement.

👉  À noter que la demande d’ouverture de compte ne peut être réalisée que par le représentant légal de l’entreprise ou par un tiers en possession d’une procuration.

Quels documents pour ouvrir un compte professionnel pour interdit bancaire ?

Les documents pour ouvrir un compte professionnel pour interdit bancaire sont :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile personnel
• Justificatif d’activité
• Justificatif de domiciliation du siège social (si applicable)
• Statuts de la société (si applicable)

Retrouvez le détail des justificatifs valables pour l’ouverture d’un compte pro : 👇

Le justificatif d’activité apporte la preuve de l’existence légale de l’entreprise. La forme de ce document varie en fonction du statut juridique de la structure et de son domaine d’activité.

👉 À noter que des documents supplémentaires peuvent être demandés, tels que le RIB d’un compte bancaire à son nom ou un avis d’imposition. Pour les entreprises à capital, une déclaration des bénéficiaires effectifs et leur pièce d’identité respective en cours de validité sont exigées.

Quelles banques pro acceptent les fichés FICP ?

Les banques pro qui acceptent les fichés FICP sont :

• Qonto
• Shine
• Blank
• Finom
• Propulse by CA

Voici un comparatif de 3 banques pro ouvertes aux interdits bancaires : 👇

Les banques en ligne telles que Qonto, Shine et Blank se distinguent par leurs conditions de fonctionnement souples et leurs offres de services compétitives. Elles proposent des offres bancaires adaptées aux travailleurs indépendants comme aux dirigeants de société à capital, à des tarifs avantageux.

👉 Les clients fichés FICP sont acceptés et accèdent à un compte professionnel associé à une ou plusieurs cartes bancaires. Ils bénéficient de fonctionnalités pratiques pour encaisser leurs clients ou pour gérer leur comptabilité.

A SAVOIR :

Qonto propose régulièrement plusieurs offres de bienvenue à ses nouveaux clients : prime de bienvenue, cotisations gratuites, réductions… Pour en savoir plus découvrez la liste des codes promo Qonto.

Comment exercer son droit au compte professionnel en étant FICP ?

Voici comment exercer son droit au compte professionnel en étant FICP :

1. Avoir un refus d’ouverture de compte d’une banque
2. Monter un dossier avec les justificatifs requis
3. Déposer la demande à la Banque de France
4. Désignation d’une banque sous 1 jour ouvré
5. Ouverture du compte sous 3 jours ouvrés

Le droit au compte offre une solution garantie pour l’ouverture d’un compte pro en étant FICP. Pour faire valoir ce droit, il est nécessaire d’être en possession d’une attestation de refus d’ouverture de compte émis par une banque. En l’absence de réponse de la banque sous 15 jours, le silence vaut comme un refus.

Les documents à transmettre :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise
• Formulaire de demande de droit au compte

Une fois le dossier reçu, la Banque de France désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré. Celle-ci est tenue d’ouvrir le compte professionnel sous 3 jours ouvrés.

👉 À l’issue de la procédure, le demandeur bénéficie d’un compte professionnel à son nom et des services bancaires de base pour gérer ses finances (carte de paiement pour effectuer des paiements et des retraits, RIB pour émettre et recevoir des virements, etc.).

Faut-il déclarer mon statut FICP lors de l’ouverture d’un compte pro ?

Non, il ne faut pas déclarer son statut FICP lors de l’ouverture d’un compte pro. C’est la banque qui mène les recherches sur ses clients si elle le souhaite ; les clients ne sont pas contraints de partager cette information. Après l’envoi de la demande d’ouverture de compte, la banque vérifie ou non si les futurs clients sont inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’établissement est alors entièrement libre d’accepter ou de refuser d’ouvrir un compte pro à un fiché FICP, sans obligation de se justifier.

En cas de refus, la banque est tenue de fournir un document d’attestation de refus d’ouverture de compte au professionnel. Une absence de réponse sous 15 jours vaut également pour refus et permet de mener une procédure de droit au compte.

👉 À noter que les banques en ligne n’interrogent pas systématiquement le FICP après une demande d’ouverture de compte. Les clients interdits bancaires s’inscrivent par ailleurs de la même façon que les autres clients et bénéficient des mêmes offres et des mêmes tarifs.

Quelles sont les obligations des banques envers un entrepreneur fiché FICP ?

Les obligations des banques envers un entrepreneur fiché FICP sont :

• Maintenir le compte ouvert malgré l’interdiction bancaire
• Informer des conditions de fonctionnement du compte
• Proposer une offre de services essentiels
• Fixer les conditions d’autorisation de découvert
• Restreindre l’accès au crédit

Les banques ont l’obligation de maintenir l’ouverture d’un compte pro en étant FICP, même si le client est en situation de surendettement.

Elles doivent par ailleurs notifier le client de son interdiction bancaire par courrier et détailler les nouvelles conditions de fonctionnement du compte (suppression de l’autorisation de découvert ou interdiction de formuler une demande de crédit par exemple).

La banque doit cependant garantir au minimum l’accès à :

• Un RIB
• Une carte de paiement à autorisation systématique
• Dépôts et retraits d’espèces
• Émission de virements et prélèvements
• Encaissement de chèques

Comment ouvrir un compte professionnel si la société est en interdiction bancaire ?

Pour ouvrir un compte professionnel si la société est en interdiction bancaire, il est possible d’invoquer son droit au compte, d’ouvrir un compte dans une banque pro en ligne ou de lever l’interdiction bancaire. La première option consiste à déposer une demande d’ouverture de compte pro auprès d’une banque.

En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir la Banque de France afin qu’elle désigne une banque qui sera obligée d’ouvrir un compte pour la société.

La deuxième option est de procéder à l’ouverture du compte pro en étant FICP chez une banque en ligne comme Qonto, Shine ou Blank.

👉  Ces établissements ont des conditions d’accès plus souples qui permettent de contourner les restrictions rapidement, idéales pour les entreprises en interdiction bancaire. La dernière solution est de régulariser sa situation en réglant les dettes, chèques sans provision ou incidents ayant conduit à l’interdiction bancaire.

Peut-on obtenir un crédit professionnel en étant interdit bancaire ?

Il est très difficile d’obtenir un crédit professionnel en étant interdit bancaire. S’il est possible de s’adresser à une banque en ligne pour ouvrir un compte en étant fiché à la Banque de France, les solutions pour souscrire un prêt professionnel sont restreintes.

Ce type d’établissement propose par ailleurs rarement des solutions de financement destinées aux professionnels. Pour bénéficier d’un financement, la meilleure option est de régler ses dettes afin de retirer son inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Dans le cas où le client n’est pas en mesure de régler ses dettes, il est possible d’envisager de souscrire un micro-crédit. Cette solution de financement permet aux professionnels connaissant des difficultés financières d’emprunter 17 000€ maximum, remboursables sous 5 ans.

👉 Il vise à encourager la création ou la reprise d’entreprises. Le micro-crédit est accordé sous réserve d’une capacité de remboursement suffisante. Un accompagnement social est par ailleurs proposé jusqu’à la date de fin du remboursement.

Ouvrir un compte pro en étant FICP est garanti par le principe du droit au compte. En cas de surendettement, il suffit de saisir la Banque de France pour obtenir un accès aux services bancaires indispensables au quotidien (RIB, carte bancaire, compte courant, virements et prélèvements, etc.). Par ailleurs, les banques en ligne offrent une alternative intéressante, permettant l’ouverture d’un compte professionnel en quelques jours seulement.

👉 Pour s’inscrire dans une banque en ligne, il est important de consulter un comparatif afin de sélectionner un établissement compatible. Les offres des banques ne sont pas forcément accessibles aux interdits bancaires ou adaptées à toutes les structures juridiques d’entreprises. Ensuite, il faut remplir un formulaire en ligne et choisir l’offre de compte. Il ne reste plus qu’à télécharger ses documents justificatifs et à valider la demande. Sous 24 à 48 heures maximum, l’ouverture du compte professionnel est officialisée.