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Il existe de nombreuses situations qui justifient de vouloir retirer son assurance vie avant échéance ; on parle alors de déblocage anticipé ou de rachat (partiel ou total). Il est toutefois possible de cloturer une assurance vie à tout moment. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les démarches pour bien procéder dans ce genre de situations.
Quand est-il possible de débloquer une assurance vie ?
La loi autorise un certain nombre de cas qui justifient le déblocage d’une assurance avant son terme prévu :
le décès du conjoint ou de votre partenaire pacsé : en cas de mariage ou de PACS il est possible de demander le versement anticipé d’une assurance vie si votre conjoint ou partenaire décède
en cas d’invalidité : si le titulaire de l’assurance vie devient invalide (en cas d’invalidité permanente totale – IPT) le rachat anticipé de l’assurance vie est autorisé. Même chose si l’invalidité intervient pour votre conjoint / partenaire de PACS
le cas du surendettement : le surendettement est aussi un cas permettant de demander à son assureur le versement anticipé de ses fonds, afin de procéder au remboursement de ses dettes.
fin de droits de chômage : la fin de ses droits aux allocations chômage et que vous n’ayez pas retrouvé d’emploi
la création d’une entreprise : la création ou la reprise d’une entreprise est aussi une condition permettant de débloquer une assurance vie avant son terme
Il faut retenir qu’il n’y a aucun préavis ou délais particulier pour la fermeture d’une assurance vie. Il est d’ailleurs possible d’obtenir dans les 30 jours suivants la souscription d’une assurance vie un délai de rétractation.
Pour procéder au déblocage anticipé de son assurance vous devez :
Contacter votre assureur (l’envoi d’une lettre recommandé est conseillé) en plus d’un contact par téléphone
Délivrer les pièces justificatives en fonction de votre situation (acte décès, certificat médical, attestation surendettement…)
Suivre le processfournit par votre assureur pour le rachat anticipé (les process peuvent être plus ou moins contraignant selon les assureurs)
Attention aux pénalités de sorties demandées par certains assureur
Cloture de l’assurance vie et réception des fonds sur le compte bancaire souhaité
Quelles conséquences en cas de cloture de son assurance vie ?
Tout dépend du moment où la cloture de l’assurance vie intervient. L’assurance vie en France est soumise à une fiscalité spécifique qui est fonction de la durée de détention de votre contrat.
Si le contrat est détenu depuis moins de 8 ans, les plus-values seront alors soumises à l’IR (taux progressif) après abattement de 4600€ pour une personne seule et 9200 euros pour un couple.
Après 8 ans, les plus-values sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 7,5% si votre contrat a été ouvert avant le 27/09/2017 ou de 12,8% s’il a été ouvert après le 27/09/2017. Si l’assuré décès, la loi prévoit un certain nombre d’exonération fiscale.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assurance vie qui vous précisera les conséquences possible et les démarches pour fermer votre assurance vie selon votre situation ! 🙂
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