Il existe de nombreuses situations qui justifient de vouloir retirer son assurance vie avant échéance ; on parle alors de déblocage anticipé ou de rachat (partiel ou total). Il est toutefois possible de cloturer une assurance vie à tout moment. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les démarches pour bien procéder dans ce genre de situations.
Quand est-il possible de débloquer une assurance vie ?
La loi autorise un certain nombre de cas qui justifient le déblocage d’une assurance avant son terme prévu :
- le décès du conjoint ou de votre partenaire pacsé : en cas de mariage ou de PACS il est possible de demander le versement anticipé d’une assurance vie si votre conjoint ou partenaire décède
- en cas d’invalidité : si le titulaire de l’assurance vie devient invalide (en cas d’invalidité permanente totale – IPT) le rachat anticipé de l’assurance vie est autorisé. Même chose si l’invalidité intervient pour votre conjoint / partenaire de PACS
- le cas du surendettement : le surendettement est aussi un cas permettant de demander à son assureur le versement anticipé de ses fonds, afin de procéder au remboursement de ses dettes.
- fin de droits de chômage : la fin de ses droits aux allocations chômage et que vous n’ayez pas retrouvé d’emploi
- la création d’une entreprise : la création ou la reprise d’une entreprise est aussi une condition permettant de débloquer une assurance vie avant son terme
Il faut retenir qu’il n’y a aucun préavis ou délais particulier pour la fermeture d’une assurance vie. Il est d’ailleurs possible d’obtenir dans les 30 jours suivants la souscription d’une assurance vie un délai de rétractation.
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Comment débloquer son assurance vie ?
Pour procéder au déblocage anticipé de son assurance vous devez :
- Contacter votre assureur (l’envoi d’une lettre recommandé est conseillé) en plus d’un contact par téléphone
- Délivrer les pièces justificatives en fonction de votre situation (acte décès, certificat médical, attestation surendettement…)
- Suivre le process fournit par votre assureur pour le rachat anticipé (les process peuvent être plus ou moins contraignant selon les assureurs)
- Attention aux pénalités de sorties demandées par certains assureur
- Cloture de l’assurance vie et réception des fonds sur le compte bancaire souhaité
Quelles conséquences en cas de cloture de son assurance vie ?
Tout dépend du moment où la cloture de l’assurance vie intervient. L’assurance vie en France est soumise à une fiscalité spécifique qui est fonction de la durée de détention de votre contrat.
Si le contrat est détenu depuis moins de 8 ans, les plus-values seront alors soumises à l’IR (taux progressif) après abattement de 4600€ pour une personne seule et 9200 euros pour un couple.
Après 8 ans, les plus-values sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 7,5% si votre contrat a été ouvert avant le 27/09/2017 ou de 12,8% s’il a été ouvert après le 27/09/2017. Si l’assuré décès, la loi prévoit un certain nombre d’exonération fiscale.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assurance vie qui vous précisera les conséquences possible et les démarches pour fermer votre assurance vie selon votre situation ! 🙂
Quand elle n’est pas dans les salles obscures pour s’adonner à sa passion pour le 7ème art, Camille est une observatrice attentive de l’actualité financière au détour de quelques trades bien placés sur les marchés financiers ! Ses domaines de prédilections : Bourse, Banque, Crypto & DeFi.