Saisie administrative à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ?

Dans une situation d’impôts non payés ou d’opposition administrative en cas d’amende impayée par exemple, la procédure de saisie administrative à tiers détenteur est lancée.

Cette démarche donne la possibilité au Trésor Public de contacter votre banque pour demander une saisie directe d’argent depuis votre compte courant pour rembourser ce qui est dû. Détective Banque vous dit tout sur l’avis à tiers détenteur et les frais que cela entraîne.

Définition et explication de la saisie administrative à tiers détenteur

la saisie administrative à tiers détenteur ou l'avis à tiers détenteur

Si vous êtes redevable d’impayés à l’égard de l’administration, le Trésor Public dispose de l’autorité nécessaire pour contacter votre banque (banque traditionnelle ou banque en ligne) afin d’effectuer une saisie d’argent directement depuis votre compte bancaire. C’est ce que l’on appelle l’avis à tiers détenteur ou la saisie administrative à tiers détenteur.

Cette procédure permet entre autres à l’administration (l’État, les communes, les hôpitaux par exemple…) de récupérer les dettes dues et de se faire payer. Lorsque le Trésor Public contacte votre banque, celle-ci l’informe sur le solde de votre compte. Selon les cas de figure, le Trésor Public réalise un prélèvement intégral ou partiel de la somme attendue.

  • Par exemple, si vous détenez un compte bancaire débiteur, la saisie ne pourra pas avoir lieu.
  • Dans le cas où vous possédez un compte créditeur, votre banque bloque temporairement les opérations (pour une durée de quinze jours ouvrables) dans le but de calculer le solde restant à la suite des transactions en cours mais également des fonds qui seront saisis dans une échéance de deux mois, à moins que vous vous soyez déjà acquitté(e) de votre dette (main levée).

L’autre pan à considérer en cas de saisie administrative, ce sont les coûts de cette procédure qui vous seront prélevés ensuite. Notez toutefois que les frais bancaires pour opposition administrative ne peuvent pas excéder les 10% de la somme due au Trésor Public.

Quelles sont les sommes pouvant être saisies ?

En cas d’avis de saisie, le prélèvement des montants dus dépend de la nature des sommes que vous possédez (salaire, allocations…). Tous vos revenus ne peuvent pas être utilisés pour rembourser les dettes que vous devez à l’administration.

Les sommes ne pouvant pas être prélevées sont :

  • Le RSA (le Revenu de Solidarité Active)
  • Les allocations de solidarité spécifique ou d’insertion
  • Les remboursements des dépenses médicales que vous avez avancées
  • La fraction des rémunérations du travail insaisissable

Néanmoins, les revenus provenant de vos salaires, de vos honoraires, de la pension de retraite ou encore des allocations chômage que vous percevez peuvent tout à fait être récupérés par le Trésor Public pour combler vos charges.

La saisie administrative, en pratique

Le jour où la saisie est lancée sur votre compte créditeur, votre banque est tenue de laisser une somme identique au montant actuel du RSA. Dans le cas d’une personne vivant seule et avec aucun enfant à charge, ce montant s’élève à 550,93 € (chiffres du mois de juin 2018). Cette somme restante est censée vous permettre de subvenir à vos besoins immédiats comme par exemple les dépenses alimentaires. C’est ce que l’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).

Comparatif des frais par saisie administrative à tiers détenteur

Pour vous permettre de confronter les frais prélevés en cas de saisie administrative, nous avons établi un comparatif de banques en ligne :

Boursorama Banque

boursorama banque

Pour la banque en ligne la moins chère, les frais par avis ou opposition administrative à tiers détenteur sont de 88,80€ max.

Monabanq

monabanq

La banque 100% online prélève au maximum 120€ en cas d’avis ou opposition administrative à tiers détenteur.

Hello Bank

hello bank

Membre du groupe BNP Paribas, Hello Bank est la plus chère (130€ max.) en ce qui concerne les frais par avis ou opposition administrative.

ING Direct

ing direct

La banque au lion prélève une commission maximale de 100€ en cas de saisie administrative sur votre compte courant.

Fortuneo

fortuneo

Dans ce cas précis, Fortuneo est la banque la moins chère avec des frais de 69€ seulement.

BforBank

bforbank

Les frais par avis ou opposition administrative à tiers détenteur s’élèvent jusqu’à 100€ pour BforBank.

Est-il possible de protester face à une saisie administrative ?

Oui c’est possible ! Pour ce faire, vous devez faire une contestation dans un délai maximum de deux mois auprès du Trésorier-payeur général et si cela s’avère indispensable, auprès du juge judiciaire du Tribunal de Grande Instance.

Vous devez également informer l’huissier de justice qui a entamé la procédure de saisie de votre volonté d’opposition par lettre recommandée ainsi que votre établissement bancaire au moyen d’une simple lettre.

Le temps que le juge délibère, les montants saisis resteront bloqués. Et en fonction de la décision finale, la banque débloquera ou non les sommes que vous devez à l’administration.

Comparez les banques en ligne :


Visa Classic
2€ / mois

120€ offerts ! Voir l'offre


Visa Classic / Premier
gratuites

80€ offerts ! Voir l'offre



Mastercard
Standard / Gold
gratuites

80€ offerts ! Voir l'offre

4


Mastercard
Classic / Gold / Elite
gratuites

80€ offerts ! Voir l'offre

5


Visa Classic / Premier
gratuites

60€ offerts ! Voir l'offre

6


Visa Electron /
Classic / Premier
gratuites

80€ offerts ! Voir l'offre

7


Mastercard Internationale
2€ / mois

Voir l'offre

8


Carte Visa
gratuite

120€ offerts + un mobile HUAWEI P30 PRO à gagner ! Voir l'offre

9


Visa Classic 45€/an
Visa Premier 134€/an

80€ offerts ! Voir l'offre

10


Mastercard
gratuite

10% de cashback sur Booking.com ! Voir l'offre

11


Visa Classic 44,5€/an
Visa Premier 134€/an

CB gratuite
1 an !
Voir l'offre

12


Mastercard Inventive
2€ / mois

Voir l'offre

Copyright images : weblex.fr; cbanque.com

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *