Saisie administrative à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ?

Dans une situation d’impôts non payés ou d’opposition administrative en cas d’amende impayée par exemple, la procédure de saisie administrative à tiers détenteur est lancée.Cette démarche donne la possibilité au Trésor Public de contacter votre banque pour demander une saisie directe d’argent depuis votre compte courant pour rembourser ce qui est dû. Détective Banque vous dit tout sur l’avis à tiers détenteur et les frais que cela entraîne.

Si vous êtes redevable d’impayés à l’égard de l’administration, le Trésor Public dispose de l’autorité nécessaire pour contacter votre banque (banque traditionnelle ou banque en ligne) afin d’effectuer une saisie d’argent directement depuis votre compte bancaire. C’est ce que l’on appelle l’avis à tiers détenteur ou la saisie administrative à tiers détenteur.

Cette procédure permet entre autres à l’administration (l’État, les communes, les hôpitaux par exemple…) de récupérer les dettes dues et de se faire payer. Lorsque le Trésor Public contacte votre banque, celle-ci l’informe sur le solde de votre compte. Selon les cas de figure, le Trésor Public réalise un prélèvement intégral ou partiel de la somme attendue.

• Par exemple, si vous détenez un compte bancaire débiteur, la saisie ne pourra pas avoir lieu.
• Dans le cas où vous possédez un compte créditeur, votre banque bloque temporairement les opérations (pour une durée de quinze jours ouvrables) dans le but de calculer le solde restant à la suite des transactions en cours mais également des fonds qui seront saisis dans une échéance de deux mois, à moins que vous vous soyez déjà acquitté(e) de votre dette (main levée).

L’autre pan à considérer en cas de saisie administrative, ce sont les coûts de cette procédure qui vous seront prélevés ensuite. Notez toutefois que les frais bancaires pour opposition administrative ne peuvent pas excéder les 10% de la somme due au Trésor Public.

🔍 La saisie administrative, en pratique

Le jour où la saisie est lancée sur votre compte créditeur, votre banque est tenue de laisser une somme identique au montant actuel du RSA. Dans le cas d’une personne vivant seule et avec aucun enfant à charge, ce montant s’élève à 550,93 € (chiffres du mois de juin 2018). Cette somme restante est censée vous permettre de subvenir à vos besoins immédiats comme par exemple les dépenses alimentaires. C’est ce que l’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).

🔍 Boursorama Banque

Pour la banque en ligne la moins chère, les frais par avis ou opposition administrative à tiers détenteur sont de 88,80€ max.

🔍 Monabanq

La banque 100% online prélève au maximum 120€ en cas d’avis ou opposition administrative à tiers détenteur.

🔍 Hello Bank

Membre du groupe BNP Paribas, Hello Bank est la plus chère (130€ max.) en ce qui concerne les frais par avis ou opposition administrative.

🔍 ING Direct

La banque au lion prélève une commission maximale de 100€ en cas de saisie administrative sur votre compte courant.

🔍 Fortuneo

Dans ce cas précis, Fortuneo est la banque la moins chère avec des frais de 69€ seulement.

🔍 BforBank

Les frais par avis ou opposition administrative à tiers détenteur s’élèvent jusqu’à 100€ pour BforBank.

Oui c’est possible ! Pour ce faire, vous devez faire une contestation dans un délai maximum de deux mois auprès du Trésorier-payeur général et si cela s’avère indispensable, auprès du juge judiciaire du Tribunal de Grande Instance.Vous devez également informer l’huissier de justice qui a entamé la procédure de saisie de votre volonté d’opposition par lettre recommandée ainsi que votre établissement bancaire au moyen d’une simple lettre.

Le temps que le juge délibère, les montants saisis resteront bloqués. Et en fonction de la décision finale, la banque débloquera ou non les sommes que vous devez à l’administration.

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