Ouvrir un Compte Bancaire Insaisissable en 2024

Vous souhaitez ouvrir un compte insaisissable ? Vous êtes au bon endroit 🙂 !

A l’ouverture d’un compte bancaire, seul le solde bancaire insaisissable (SBI) ne peut être prélevé en cas de dette. Tous les types de comptes peuvent faire l’objet d’une saisie, excepté le compte titres.

Comment ouvrir un compte insaisissable par huissier ? Quel solde est insaisissable à l’ouverture d’un compte bancaire ? Comment se déroule une saisie sur un compte bancaire ? Découvrez notre dossier consacré à la création d’un compte bancaire insaisissable !

Nous commençons avec un tableau comparatif des banques où créer un compte bancaire insaisissable : 👇

Ouvrir un compte bancaire insaisissable :
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Est-ce possible d’ouvrir un compte insaisissable ?

Non, il n’est pas possible d’ouvrir un compte insaisissable, seul le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) n’est pas prélevé par la banque lors d’une saisie. Un compte en banque peut donc être saisi par la banque, et ce quel que soit le type de compte courant ouvert. Cependant, il est interdit de saisir la totalité de la somme présente sur le compte, même si la dette est supérieure au montant disponible sur le compte. Si le solde du compte est inférieur au montant du SBI, aucune saisie n’est réalisée sur le compte.

👉 Le SBI est une somme laissée sur un compte faisant l’objet d’une saisie bancaire. Cela permet au titulaire du compte de continuer à régler ses dépenses courantes (loyer, eau, électricité, etc.). Le montant du SBI équivaut à celui du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 607,75€. Il est donc susceptible d’évoluer. Il est également interdit de saisir certaines sommes dites “insaisissables”, comme les minima sociaux (RSA, AAH, ASS, etc.), les primes d’activité ou les indemnités chômage (en partie seulement). Certains revenus sont insaisissables en totalité, d’autres ne le sont qu’en partie uniquement.

Ouverture compte bancaire insaisissable : la FAQ !

Vous souhaitez obtenir des informations sur l’ouverture d’un compte bancaire insaisissable ? Vous vous demandez comment créer un compte insaisissable ? Vous voulez savoir s’il est possible d’ouvrir un compte étranger insaisissable par huissier ? Toutes les réponses sont dans notre FAQ !

🔍 Comment ouvrir un compte insaisissable ?

Il n’est pas possible d’ouvrir un compte insaisissable, seul le solde bancaire insaisissable d’un montant de 607,75€ est systématiquement laissé sur le compte. Cette somme est garantie, peu importe le montant de la dette. Il n’existe donc pas de compte bancaire insaisissable à proprement parler. Tous les comptes bancaires peuvent être saisis, et ce quel que soit l’établissement bancaire.

👉 Compte courant, livret d’épargne, assurance-vie, une saisie peut être réalisée sur tous les types de comptes. Un compte joint peut aussi faire l’objet d’une saisie, seul le compte titre n’est pas saisissable par la banque. En plus du SBI (Solde Bancaire Insaisissable), certains revenus ne peuvent pas du tout être ponctionnés. C’est notamment le cas des minima sociaux, comme le RSA ou la prime d’activité, par exemple. D’autres peuvent être prélevés, mais en partie seulement, comme les indemnités de chômage, les pensions de retraite ou encore l’allocation de retour à l’emploi, entre autres.

🔍 Dans quelle banque ouvrir un compte bancaire insaisissable ?

Voici dans quelle banque ouvrir un compte bancaire insaisissable :

  • Fortuneo
  • Hello bank!
  • Monabanq
  • N26
  • Nickel
  • Ma French Bank
  • PCS
  • SG
  • BNP Paribas

👉 Il faut savoir qu’en ouvrant un compte courant, seul le SBI est insaisissable. Dans le cadre d’une saisie, la banque est dans l’obligation de laisser un montant minimum sur le compte du débiteur. C’est ce qu’on appelle le SBI, et il est aujourd’hui de 607,75€. Son montant est équivalent à celui du RSA, il est donc susceptible d’évoluer au fil du temps. Banques en ligne, néobanques, banques traditionnelles, de nombreux établissements bancaires permettent aujourd’hui d’ouvrir un compte bancaire en ligne insaisissable. Quel que soit le compte ouvert, le montant du SBI sera garanti en cas de saisie.

🔍 Quel solde est insaisissable à l’ouverture d’un compte bancaire ?

Le solde insaisissable à l’ouverture d’un compte bancaire est le solde bancaire insaisissable (SBI), d’un montant de 607,75€. Lorsque le compte courant fait l’objet d’une saisie, la banque est contrainte de laisser une somme minimum sur le compte. Ce montant est destiné à pouvoir régler les frais de la vie courante comme le loyer, les dépenses alimentaires ou encore les charges du foyer (électricité, eau, chauffage, etc.).

Comment ouvrir un compte insaisissable

D’autres sommes sont également insaisissables sur un compte en banque lors d’une saisie. C’est le cas des minima sociaux comme le RSA, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS), entre autres. Ces revenus ne peuvent en aucun cas être saisis par la banque. En revanche, d’autres revenus sont insaisissables, mais en partie seulement. C’est le cas du salaire net, des avantages en nature, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou encore des pensions de retraite et de réversion, par exemple.

👉 Le cas des allocations familiales est particulier, puisque ces revenus ne sont normalement pas saisissables par la banque. Seuls certains cas permettent de les prélever : les dettes alimentaires (cantine, pension alimentaire) ou les dépenses liées aux besoins de l’enfant (hospitalisation par exemple). Les sommes des prestations familiales sont saisies jusqu’à un certain montant mensuel, qui est fixé selon les revenus et les charges de la famille.

🔍 Dans quel cas un compte bancaire peut être saisi ?

Le compte bancaire peut être saisi dans le cas où le titulaire du compte doit de l’argent à un tiers et n’a pas remboursé sa dette à temps. Le type de saisie réalisée dépend ensuite du tiers à qui l’argent est dû. Si le titulaire du compte doit de l’argent à une administration (État, hôpital, ville, etc.), c’est ce qu’on appelle une saisie administrative à un tiers détenteur. Dans le cadre d’une dette envers une personne ou une entreprise, la saisie est dite “d’attribution”. Cette saisie est obligatoirement réalisée par décision de justice, via un acte de saisie réalisé par le commissaire de justice.

👉 La saisie peut être réalisée, quel que soit le compte : compte courant, livret A, épargne, assurance-vie, etc. Seul le compte titres ne peut être prélevé par la banque. Lorsqu’un compte bancaire est saisi, il est bloqué dans les 15 jours qui suivent. Durant ce laps de temps, le compte ne peut pas être utilisé par son titulaire. Il est possible de négocier les conditions d’utilisation du compte pendant ces 15 jours en contactant directement le commissaire de justice.

🔍 Dans quel cas un compte bancaire est insaisissable ?

Un compte bancaire ne peut pas être insaisissable, excepté le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est obligatoirement laissé sur le compte du titulaire. Sur un compte bancaire, certains revenus ne peuvent être saisis par la banque. Parmi ces revenus insaisissables, on distingue les revenus insaisissables en totalité et ceux qui le sont en partie seulement. Parmi les revenus insaisissables dans leur totalité, il y a notamment les minima sociaux (prime d’activité, AAH, ASS, entre autres), mais également les indemnités représentatives de frais professionnels ou encore les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.

👉 Les sommes insaisissables en partie concernent le salaire net, l’allocation de retour à l’emploi (ARE), les avantages en nature ou encore les pensions de retraite. Il faut savoir que les prestations familiales peuvent aussi être saisies (allocations familiales, ARS, etc.), mais seulement dans certains cas. Cela peut être effectué dans le cadre d’un non-paiement d’une dette alimentaire (cantine scolaire, pension alimentaire) ou de dépenses concernant les besoins de l’enfant (hospitalisation par exemple).

🔍 Quels sont les comptes bancaires saisissables ?

Tous les types de comptes sont des comptes bancaires saisissables, exceptés les comptes titres. C’est donc le cas des comptes courants, des livrets d’épargne (livret A, LDDS, compte sur livret, PEL, etc.) ou encore des contrats d’assurance-vie. Il est également possible d’effectuer une saisie sur un compte joint, si le débiteur est l’un des deux co-titulaires du compte. En cas de dette, les sommes peuvent être prélevées sur n’importe quel type de compte en banque.

👉 Il faut savoir qu’il est interdit de saisir la totalité du compte en banque, même si la dette est supérieure au montant disponible sur le compte. En effet, certaines sommes sont protégées, et donc insaisissables. C’est le cas des minima sociaux et des allocations familiales, en règle générale. Il sera ainsi laissé sur le compte un minimum de 607,75€, ce qui correspond au montant du RSA. C’est ce qu’on appelle le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cela permet au débiteur de continuer à régler les dépenses courantes. Il faut savoir que le montant est fixe, quelle que soit la composition du foyer.

🔍 Est-ce possible d’ouvrir un compte bancaire insaisissable à l’étranger ?

Non, il n’est pas possible d’ouvrir un compte bancaire insaisissable à l’étranger. Plusieurs néobanques permettent aujourd’hui d’ouvrir un compte bancaire dont les fonds sont détenus à l’étranger. C’est le cas des banques N26 ou Revolut, par exemple. Si les titulaires de ce type de compte bancaire pensent être à l’abri d’une saisie bancaire en cas de dette, il n’en est rien. En effet, de nombreuses banques étrangères travaillent main dans la main avec l’administration fiscale française, dans la limite des obligations réglementaires du pays dans lequel elles sont établies.

👉 Cela signifie qu’un compte bancaire à l’étranger peut également faire l’objet d’une saisie. Cependant, les procédures ne sont, en règle générale, pas les mêmes que pour les comptes en banque détenus dans l’hexagone. La décision de justice doit être transmise et reconnue à l’étranger. Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice par l’autorité du pays dans lequel est hébergé le compte bancaire. Des procédures qui peuvent s’avérer longues et complexes, mais qui ne protègent pas les comptes bancaires étrangers d’une saisie.

🔍 Comment ouvrir un compte insaisissable à l’étranger ?

Voici comment ouvrir un compte insaisissable à l’étranger :

  1. Consulter un comparatif
  2. Sélectionner une banque étrangère
  3. Remplir le formulaire de souscription
  4. Fournir les justificatifs demandés
  5. Effectuer un premier versement

👉 En cas de saisie, le solde bancaire insaisissable (SBI) ne peut être prélevé du compte étranger. La création d’un compte insaisissable à l’étranger est une démarche simple et rapide, qui s’effectue directement en ligne. Attention, cela ne protège pas d’une éventuelle saisie en cas de dette. Certaines banques comme N26 et Revolut affirment collaborer avec l’administration fiscale, ce qui permet de réaliser des saisies même sur un compte bancaire étranger. Pour les autres banques étrangères, les procédures de saisie différent selon le droit du pays en vigueur.

🔍 Est-ce légal d’ouvrir un compte bancaire insaisissable dans tous les pays ?

Oui, c’est légal d’ouvrir un compte bancaire insaisissable dans tous les pays. Ouvrir un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légal, quel que soit le pays. C’est ce qu’on appelle un compte “offshore”, ce qui signifie littéralement “en dehors des frontières”. A l’ouverture d’un compte bancaire dans un autre pays, la seule obligation qui incombe au titulaire est la déclaration du compte à l’administration fiscale française.

Que ce compte soit détenu au sein d’une banque mobile étrangère comme N26 ou Revolut, ou bien dans une autre banque hors du territoire français, il doit être déclaré une fois par an, au moment de la déclaration de revenus.

👉 Attention, en cas de non-déclaration, le titulaire d’un compte bancaire insaisissable dans un autre pays s’expose à une amende comprise entre 1500€ et 10 000€ par compte non déclaré. Il faut savoir qu’ouvrir un compte bancaire insaisissable par un huissier dans un pays étranger ne protège pas forcément d’une saisie bancaire. En effet, certains pays collaborent avec l’administration fiscale française et mettent à disposition les informations nécessaires concernant le compte bancaire. La création d’un compte en banque à l’étranger n’est donc pas une solution à envisager pour éviter une saisie.

🔍 Comment se déroule une saisie sur un compte bancaire ?

Voici comment se déroule une saisie sur un compte bancaire :

  1. Rédaction de l’acte de saisie par le commissaire de justice
  2. Envoi de l’acte de saisie à la banque
  3. Information de la saisie par acte du commissaire de justice
  4. Blocage du compte bancaire
  5. Calcul des sommes à saisir
  6. Saisie sur le compte bancaire

Saisie sur compte bancaire

Pour effectuer une saisie bancaire, plusieurs étapes sont nécessaires afin de prévenir le débiteur et de réaliser la saisie. Tout d’abord, un commissaire de justice est chargé par le créancier (la personne à qui le débiteur doit de l’argent) de rédiger un acte de saisie sur le compte bancaire du débiteur. Cet acte est directement envoyé à la banque pour l’informer de la dette de son client.

👉 Le débiteur est également informé de la saisie par le commissaire de justice dans un délai de 8 jours. Dans les 15 jours suivant la signification de la saisie à l’établissement bancaire, le compte du débiteur est bloqué afin de calculer les sommes à saisir. Ce dernier ne peut donc effectuer aucune opération sur son compte. Suivant le montant disponible sur le compte (plus ou moins de 607,75€), une saisie est effectuée, ou non.

Créer un compte bancaire insaisissable par un huissier : en conclusion !

Créer un compte bancaire insaisissable par un huissier n’est pas possible, seul le solde bancaire insaisissable (SBI) n’est pas prélevé sur le compte en cas de saisie. Le SBI est l’unique somme garantie lors d’une saisie. Son montant équivaut au RSA en vigueur, soit aujourd’hui 607,75€. Il faut savoir que tous les types de comptes peuvent être saisis (compte courant, épargne, compte joint, assurance-vie, etc.), à l’exception du compte titres. La saisie doit être actée par un commissaire de justice, qui en informe la banque du débiteur et le débiteur lui-même.

Voici le procédé d’une saisie sur un compte en banque :

  1. Formulation de l’acte de saisie par le commissaire de justice
  2. Envoi de l’acte de saisie à la banque
  3. Annonce de la saisie par acte du commissaire de justice
  4. Immobilisation du compte bancaire
  5. Analyse des sommes à saisir
  6. Saisie sur le compte bancaire

Une suggestion ou une remarque sur l’ouverture d’un compte bancaire insaisissable ? Mettez-nous un petit commentaire, on se fera une joie de vous répondre ou de rebondir sur vos remarques ! 🙂