Incident de paiement : comment se présente-t-il et comment l’éviter ?

Un paiement refusé faute de fonds suffisants, un chèque émis sans provision ou un dépassement de son découvert autorisé et un incident de paiement est vite arrivé. En plus de la situation inconfortable occasionnée par ces erreurs de gestion, le client concerné doit faire face à des frais d’incident de paiement plus ou moins importants selon les cas. Au-delà des pénalités financières, un incident de paiement peut avoir un impact légal, notamment le fichage à la Banque de France.

L’incident de paiement se manifeste par un refus de l’établissement bancaire de payer la transaction demandée par son client à cause d’une trésorerie insuffisante sur son compte. Il peut s’agir d’un rejet d’un paiement par chèque de la part de la banque, d’un dépassement de découvert non autorisé ou encore d’un paiement ou d’un retrait au-delà du découvert autorisé.

Ainsi, à défaut de provision, la banque peut refuser un prélèvement automatique mensuel tel que la facture téléphonique, de connexion internet, d’eau, de gaz… Dans la même optique, un chèque émis peut être aussi rejeté, ce que l’on appelle communément « chèque sans provision ».

📌 Bon à savoir : le non-paiement d’un prélèvement automatique ou le rejet d’un chèque peut engendrer des frais d’incident de paiement plus ou moins conséquents selon la situation.

🔍 Le découvert non autorisé

Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, le client peut bénéficier d’un découvert autorisé selon les banques. En cas de dépassement de celui-ci, on parle de découvert non autorisé, et si le client ne réapprovisionne pas son compte bancaire avant de réaliser une opération, il devra alors payer des commissions d’intervention.

Ces frais sont réglementés par la loi et soumis à des plafonds en fonction de la situation financière du client :

• 8 € par opération pour une personne en bonne situation financière : les commissions d’intervention sont fixées à 80 € par mois maximum
• 4 € par opération pour une personne en situation financière fragile : les frais sont limités à 20 € par mois

En cas d’incident de paiement, l’établissement bancaire est tenu d’informer son client 14 jours avant le prélèvement des frais liés à l’incident de paiement.

📌 Bon à savoir : si le client tarde à rembourser les dettes de ses créanciers, il risquera un procès civil. Il est donc recommandé de monter un dossier de surendettement le plus vite possible pour éviter que les dettes génèrent des pénalités de retard et des intérêts.

🔍 Le rejet de virement ou de prélèvement

À défaut de provision sur son compte, l’établissement bancaire peut rejeter un virement ou un prélèvement sans devoir informer son client. Celui-ci doit donc consulter son compte pour savoir si la transaction a été effectuée ou rejetée.

Cet autre type d’incident de paiement pourra également entraîner des frais bancaires si la situation n’est pas régularisée à temps, sachant que ceux-ci doivent être inférieurs au montant de l’ordre de paiement avec une limite de 20 €.

📌 Bon à savoir : bien que la pénalité financière semble être moins importante, le client sera inscrit dans les FICP de la banque (fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) tant que l’incident de paiement ne sera pas régularisé.

🔍 Quid du chèque sans provision ?

L’émission de chèque sans provision constitue la troisième forme d’incident de paiement.

Contrairement au rejet de prélèvement ou de virement, ici la banque envoie une lettre d’information à son client. Il dispose ainsi de 7 jours dès réception de cette lettre pour réapprovisionner son compte ou s’acquitter directement de sa dette auprès du bénéficiaire du chèque.

Dans le cas contraire, le chèque est rejeté et le client recevra une lettre d’injonction de la part de sa banque. Mais pas seulement, car celle-ci prendra des mesures plus pénalisantes en inscrivant le nom de la personne concernée par l’incident de paiement dans ses fichiers privés en tant qu’interdit bancaire, à savoir le FCC (fichier central des chèques) et le FNCI (fichier national des chèques irréguliers).

Selon la réglementation en vigueur, les frais du rejet d’un chèque sans provision doivent respecter un certain plafond en fonction du montant de ce dernier :

• Chèque inférieur ou égal à 50 € : 30 € de frais, y compris la lettre d’information
• Chèque supérieur à 50 € : 50 € de frais, y compris la lettre d’information

📌 Bon à savoir : l’interdiction bancaire est une situation embarrassante et pénalisante puisque le client concerné ne pourra émettre aucun chèque pendant 5 ans à défaut de régularisation.

Peu importe le type d’incident de paiement, le client doit prévoir des frais selon les circonstances :

• Le taux de découvert autorisé ou de découvert non autorisé
• La commission d’intervention
• Les frais de rejet de prélèvement ou de chèque sans provision
• La lettre d’information : pour compte bancaire débiteur non autorisé, pour rejet de chèque ou de prélèvement

Les frais d’incident de paiement peuvent vite s’accumuler, alors autant faire attention quant au pilotage de son compte bancaire au risque de devoir s’acquitter de pénalités de plusieurs dizaines d’euros.

En cas d’incident de paiement, il est conseillé de régulariser sa situation le plus rapidement possible afin d’éviter les éventuels frais d’incident de paiement.En revanche, même si la banque a déjà prononcé l’interdiction bancaire, le client peut toujours y remédier en contactant un conseiller client pour s’informer sur les démarches à suivre dans la régularisation de sa situation.

📌 Bon à savoir : généralement, le fichage à la Banque de France peut être levé lorsque les dettes du créancier sont réglées. Le client devra ainsi s’arranger avec lui afin de trouver une solution à l’amiable.

Pour en savoir plus sur ce type de frais et les frais bancaires en général, nous vous invitons à consulter notre comparatif liés aux différents frais bancaires pratiqués par les principales banques en ligne françaises.

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