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Adoptée le 8 février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel des indépendants. Avec cette nouvelle mesure, la mention EI devra être indiquée sur le compte bancaire.
Une nouvelle obligation pour tous les indépendants : la mention « EI »
Désormais, tous les auto entrepreneurs sont considérés « Entrepreneur Individuel » (EI). Ce statut doit être mentionné dans tous les documents de l’entreprise. Cela comprend :
Devis,
Contrats,
Factures,
Publicité et brochure,
Toutes communications liées à votre activité.
La mention EI doit systématiquement figurer après le nom, par exemple « John Doe EI ». Cette obligation est contraignante : vous vous exposez à une amende de 750€ maximum si vous êtes en défaut de conformité.
Elle doit, de plus, apparaître également sur l’intitulé du compte dont vous vous servez pour votre activité. En fonction de votre type de compte, néanmoins, les banques peuvent vous opposer un refus.
Sur la voie de l’obligation d’un compte pro ?
La mention EI change la donne
Si c’est bien le cas pour les sociétés à capital social (SAS, SARL, EURL, etc.), rien dans la loi n’indique qu’il est obligatoire pour un indépendant d’ouvrir un compte professionnel.
En revanche, si l’auto entrepreneur réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ pendant 2 ans consécutifs, il a l’obligation de posséder un compte dédié. La différence est subtile, mais elle permet théoriquement d’utiliser un compte courant que l’on dédie à son activité.
Théoriquement car, dans les faits, la chose est plus ardue. Les indépendants doivent en effet contacter leur banque pour ajouter la mention « EI » à leur compte, ce qui signifie que la banque sait que vous souhaitez faire de votre compte courant un compte dédié à votre activité.
Or, la banque peut refuser d’ajouter la mention EI à votre compte personnel, justement car il s’agit d’un compte courant et non d’un compte bancaire professionnel. Elle peut vous enjoindre à ouvrir alors un tel compte. Si elle le souhaite, elle peut également clôturer votre compte en respectant un préavis d’un mois.
De nombreuses banques refusent que le compte personnel soit utilisé à titre professionnel, et ouvrir un compte pro devient alors une nécessité.
Quelles solutions à la potentielle obligation de compte pro ?
Si la loi en faveur de l’activité professionnelle réjouit autant qu’elle fait grincer des dents, c’est notamment car un compte bancaire professionnel coûte parfois plus cher.
De quelques dizaines à plus d’une centaine d’euros par an, le compte pro peut représenter une dépense contraignante supplémentaire pour les indépendants.
Cependant, des solutions existent. Avec l’essor des comptes bancaires pro en ligne, les entrepreneurs disposent d’offre bancaire moins chère. Des fintech, à l’image de Qonto qui vient d’ailleurs de nouer un partenariat avec Coinhouse, proposent des solutions bancaires tout-en-un pour indépendants et TPE/PME.
Pour s’aligner sur les offres des fintech, les banques en ligne sont de plus en plus nombreuses à lancer des comptes bancaires dédiés aux entrepreneurs individuels : Monabanq, Hello bank avec son offre Hello business ou encore Boursorama Pro.
Le « Plan Indépendant » : une meilleure protection des auto entrepreneurs
Pour plus de 3,5 millions d’indépendants, la publication du décret relatif à la séparation du patrimoine professionnel et personnel apparaît comme une bonne nouvelle.
Avant sa publication au Journal Officiel, la situation des indépendants était davantage à risque. Effectivement, leur patrimoine perso et leur patrimoine professionnel étaient confondus. En cas de dette professionnelle, les biens personnels pouvaient donc être saisis, à l’exception de la résidence principale. C’était également le cas des comptes bancaires.
Des solutions alternatives existaient alors : fonder une EIRL ou effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Seulement, le statut EIRL n’a pas franchement convaincu les indépendants et cela explique sa disparition en février 2022. La déclaration d’insaisissabilité, quant à elle, peut être laborieuse et doit nécessairement être effectuée devant un notaire.
Désormais, le patrimoine personnel des auto entrepreneurs est automatiquement protégé. Les créanciers peuvent uniquement saisir les biens professionnels. A noter que seules les nouvelles dettes (à compter de la publication du décret) sont concernées. Il existe de plus une exception à cette règle : si vous êtes endetté auprès de l’administration française (impôts, URSSAF…), alors les créanciers sont autorisés à saisir vos biens personnels.
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