Existe-t-il une banque pour SDF ?

Détenir un compte en banque est primordial au quotidien, notamment pour trouver la stabilité nécessaire pour gérer son budget aussi faible soit-il que pour percevoir des salaires ou des allocations. Cette semaine, Détective Banque s’intéresse aux personnes les plus démunies et aux solutions qui peuvent leur permettre d’avoir un compte. Existe-t-il une banque pour SDF ?

SDF et banque : est-ce compatible ?

Les interdits bancaires et les personnes n’ayant pas de domicile fixe ont souvent du mal à trouver un établissement bancaire, banque traditionnelle ou banque en ligne confondues, pour gérer leur argent. Ils font généralement face à des refus.

Toutefois, en France, le droit au compte est en mesure d’obliger une banque à autoriser l’ouverture d’un compte bancaire avec les prestations minimums. Cette solution nécessaire pour subvenir aux besoins du quotidien s’avère plus intéressante et moins onéreuse que le compte Nickel par exemple.

Quelles sont les conditions à remplir pour être admissible au droit au compte ?

Zoom sur le droit au compte

Selon l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne majeure et capable peut disposer d’un compte avec les prestations bancaires de base. C’est ce que l’on appelle plus communément le droit au compte. La Banque de France a l’autorité nécessaire pour obliger un établissement bancaire à vous accepter parmi ses clients.

Néanmoins, l’obtention de ce compte comprend uniquement ce que l’on qualifie de services de base. Par exemple, les individus dans cette situation ne peuvent pas commander de chéquier et n’ont pas de découvert autorisé non plus.

Quels sont les services bancaires minimum ?

Toutefois, il est possible de bénéficier gratuitement de certains avantages dont :

  • La souscription et la tenue de compte en banque gratuite.
  • La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique qui vous permet de réaliser des retraits d’espèces auprès des guichets automatiques, d’effectuer des achats physiques sur le sol français et dans les pays de l’Union Européenne ou sur internet.
  • L’obtention d’un RIB.
  • La réception d’un relevé mensuel récapitulant les transactions réalisées pendant le mois écoulé.
  • La possibilité d’encaisser des chèques ou de percevoir des virements (salaires, allocations…).
  • La possibilité de payer via la gestion de prélèvements SEPA.
  • La mise à disposition de deux chèques chaque mois. Ces chèques de banque sont établis directement par la banque, ce qui garantit le montant et le solde disponible.
  • Des plafonds spécifiques, en cas d’irrégularité, pour les commissions d’intervention.
  • La possibilité d’effectuer certaines opérations de caisse comme par exemple le retrait d’argent en espèces, la remise d’un chéquier, la remise d’une carte bleue, des opérations de change…

SDF et banque : le droit au compte

Plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir jouir du droit au compte.

Un individu sans domicile fixe doit dans un premier temps obtenir une adresse de domiciliation. Pour détenir cette adresse administrative il est nécessaire de se rendre en mairie afin de vous procurer les coordonnées du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) ou encore de l’organisation agréée par le préfet à proximité de votre lieu de séjour. Il suffit ensuite d’envoyer un courrier pour effectuer une demande d’élection de domicile.

Pour être éligible, il faut répondre à plusieurs critères liés à la commune de domiciliation :

  • Votre lieu de séjour doit correspondre au territoire de l’agglomération.
  • Vous devez être actif professionnellement.
  • Vous devez entreprendre ou bénéficier d’une action sociale, médico-sociale ou professionnelle.
  • Vous devez avoir des liens familiaux avec une personne vivant dans cette même commune.
  • Vous devez exercer une autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé.

Dès lors que l’adresse administrative est accordée, vous pouvez alors établir une requête après d’une banque pour ouvrir un compte courant. Si la banque en question refuse, vous pouvez contacter la Banque de France afin de lui signaler ce rejet. Un unique refus suffit pour être éligible au droit au compte.

Le dossier du droit au compte comprend plusieurs pièces justificatives à transmettre :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale).
  • Le justificatif de domiciliation administrative dont nous parlions un peu plus haut dans notre article.
  • L’attestation de refus communiquée par la banque à laquelle vous vous êtes adressé(e) pour la demande d’ouverture de compte bancaire.
  • Une attestation sur l’honneur qui déclare que vous ne possédez pas de compte en banque, tant individuel que professionnel.

Bon à savoir : certains organismes comme par exemple le CCAS, la caisse d’allocations familiales, le conseil départemental ou des associations spécifiques peuvent vous accompagner dans vos démarches et dans vos recherches.

Lorsque votre dossier est complet et reçu par la Banque de France, celle-ci pourra alors désigner un établissement financier (dans un délai de un jour ouvré) qui devra impérativement mettre à votre disposition un compte. Environ 3 jours après avoir réceptionné les pièces justificatives indispensables pour cette nouvelle souscription, vous détiendrez alors votre nouveau compte bancaire.

La procédure est très rapide pour vous permettre de bénéficier d’un compte bancaire au plus vite.

Est-ce que ce compte est garanti ?

Il faut savoir que la banque désignée par la Banque de France peut à tout moment décider de fermer votre compte. Vous serez informé(e) par courrier sur les motivations de cette décision deux mois avant la clôture. Pour quelles raisons une banque peut-elle décider de clôturer votre compte en banque malgré le droit au compte ?

  • Vous avez perdu votre domiciliation administrative.
  • Vous disposez en parallèle d’un second compte avec les services bancaires de base.
  • Vous avez fait preuve d’un comportement irrespectueux ou non adapté auprès d’un membre du personnel de cette banque.
  • La banque est dans l’incapacité d’appliquer les obligations de surveillance et de vigilance (lutte contre le blanchiment d’argent ou le soutien financier du terrorisme par exemple) qui lui incombent.

Notez aussi que si vous utilisez votre compte à des desseins illégaux ou si les informations personnelles que vous aviez transmises s’avèrent inexactes, la banque a la possibilité de clôturer votre compte et ce, sans préavis cette fois.

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