Choisir une banque
Quels sont vos droits ?
Disposer d’un compte bancaire fait partie de vos droits civils. En tant que français, vous avez le droit d’être titulaire d’un compte, que vous viviez sur l’Hexagone ou que vous soyez expatrié à l’étranger.
🔍 Zoom sur le Code Monétaire et Financier
Si l’on se penche un peu plus sur la loi, l’article D312-5 du Code Monétaire et Financier notifie que toute personne n’ayant pas de compte en banque peut en détenir un dans l’établissement financier de son choix. En revanche, la banque sélectionnée n’est pas tenue de vous accorder l’ouverture d’un compte. Elle est tout à fait en droit de refuser votre souscription, vous incitant ainsi à contacter un autre établissement bancaire.
Bon à savoir : quoi qu’il advienne, la Banque de France vous assure l’ouverture d’un compte dans une banque en cas de nécessité. Les interdits bancaires, les individus interdits de chéquiers ou encore les personnes inscrites sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) peuvent au même titre que les professionnels indépendants ou les associations disposer d’un compte en banque.
Refus d’ouverture de compte : que faire ?
Vous ne cessez d’essuyer les refus et les unes après les autres les banques évincent votre demande d’ouverture de compte ? N’ayez crainte, des solutions existent !
À la suite d’un refus, vous pouvez dans un premier temps, si vous le souhaitez, vous tourner vers un autre établissement bancaire afin de lui soumettre une autre demande de souscription.
🔍 La Banque de France peut intervenir…
Mais il faut savoir que pour signifier son rejet la banque en question est dans l’obligation de vous adresser un courrier de refus. Elle doit aussi vous proposer de communiquer à la Banque de France votre demande d’ouverture, en votre nom et en vertu de vos droits.
De son côté, la Banque de France est chargée de désigner à la suite de votre demande une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte bancaire à votre nom. L’établissement mobilisé, qui doit se situer à proximité de votre domicile ou votre lieu de travail, ne pourra en aucun cas contester cette décision.
En pratique, l’ouverture de votre nouveau compte bancaire doit avoir lieu dans les trois jours ouvrés après la nomination de la Banque de France.
Petite précision : pour faire valoir votre droit au compte, vous n’avez pas nécessairement besoin de récolter plusieurs refus. Un seul et unique ajournement suffit pour réclamer l’intervention de la Banque de France.
Ouverture d’un compte bancaire : les documents à fournir
- Une copie recto et verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile : cela peut être une facture d’électricité, de gaz ou encore une facture téléphonique.
- Une lettre de refus d’ouverture de compte qui vous aura été communiquée par le ou les établissements qui ont décliné votre demande.
Comment ouvrir un compte en banque ?
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