Comptes non Réclamés : une partie des 6,7 milliards d’euros vous attend peut être !

Les comptes bancaires inactifs et les produits bancaires non réclamés représentent une somme impressionnante de 6,7 milliards d’euros avec quasiment 6 millions de comptes qui dorment actuellement dans les coffres de la Caisse des dépôts. Cette institution publique conserve ces fonds pendant une durée de 20 ans, avant que l’État ne récupère les sommes non réclamées…Voici comment vérifier si vous avez le droit à quelque chose…

Les raisons de l’inactivité des comptes bancaires

Plusieurs causes peuvent expliquer pourquoi ces comptes restent inactifs et ces produits bancaires non réclamés : le décès du titulaire du compte sans que les héritiers n’en soient informés est un cas fréquent, ou encore certaines personnes perdent tout simplement le contact avec leur établissement bancaire ou négligent de fermer leurs vieux comptes lorsqu’ils changent de banque.

 

La loi Eckert pour encadrer les comptes inactifs

Face à cette situation, la loi Eckert a été adoptée en 2014 pour mieux encadrer la gestion des comptes inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence. Elle impose aux banques de rechercher activement les titulaires de comptes inactifs et de transférer les fonds concernés à la Caisse des dépôts après un certain délai. Cette loi prévoit également la mise en place du site internet Ciclade, qui permet aux particuliers de rechercher et de réclamer les fonds qui leur appartiennent. Vous pouvez donc l’utiliser pour vérifier si un compte bancaire inactif ou encore un produit bancaire non réclamés vous appartient.

Des efforts insuffisants pour retrouver les titulaires

Malgré les dispositions de la loi Eckert, le nombre de comptes inactifs et de produits bancaires non réclamés reste très élevé. Selon un rapport publié en 2020 par la Cour des comptes, les démarches effectuées par les banques pour tenter de retrouver les titulaires de ces comptes sont souvent insuffisantes. Les magistrats financiers pointent notamment du doigt l’absence de contrôle externe sur ces opérations de recherche.

Certaines banques ne respectent pas toujours les délais imposés par la loi pour transférer les fonds à la Caisse des dépôts… Il arrive également que des établissements tentent de conserver les sommes concernées en considérant que certains comptes ne sont pas véritablement inactifs.

Une fois les fonds transférés à la Caisse des dépôts, cette institution a pour mission de les conserver pendant 20 ans. Durant cette période, elle doit continuer à rechercher les titulaires des comptes inactifs et leurs ayants droit afin de leur restituer les sommes qui leur reviennent. Si au bout de ces 20 années, les fonds n’ont toujours pas été réclamés, ils sont définitivement reversés à l’État.

Un enjeu de taille pour les finances publiques

Les 6,7 milliards d’euros dormants sur des comptes bancaires oubliés et des produits bancaires inactifs représentent un enjeu financier important pour l’État. En effet, les sommes non réclamées au bout de 20 ans viennent alimenter le budget général de l’État, qui peut alors les utiliser pour financer différentes dépenses publiques.

Il convient toutefois de noter que ces fonds ne sont pas considérés comme des recettes fiscales. Ils sont uniquement comptabilisés dans les ressources exceptionnelles du budget de l’État et ne peuvent donc pas servir à combler durablement un déficit public.

Comment éviter la déshérence de son compte bancaire ?

Afin de prévenir la déshérence de son compte bancaire ou de ses produits d’épargne, plusieurs conseils peuvent être suivis. Il est recommandé de garder une trace écrite de tous ses comptes et contrats d’assurance vie et d’en informer vos proches. Il est aussi essentiel de mettre régulièrement à jour ses informations personnelles auprès de sa banque et de vérifier ses relevés bancaires pour s’assurer de l’activité de ses comptes.

Enfin, en cas de doute sur l’existence d’un compte bancaire oublié, il est possible de consulter le site Ciclade et de lancer une recherche pour tenter de retrouver les fonds concernés, ce sera un moyen fiable de vérifier cela.

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