Loi Pouvoir d’Achat : « Une coquille vide » selon l’UFC Que Choisir

 

L’association de défense des consommateurs est montée au créneau contre la loi pouvoir d’achat prévue par le gouvernement. Elle dénonce un texte qui fait « une impasse quasi-totale sur des mesures visant à faire baisser les factures du quotidien ». En réponse, l’UFC Que Choisir donne ses principales propositions afin de « rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs ».

Des mesures limitées selon l’association

« La douche froide » : voilà ce que répond l’UFC Que Choisir le 11 juillet dernier à la loi pour le pouvoir d’achat présentée par le gouvernement. L’association déplore en effet qu’aucune mesure ne soit prise pour contenir l’augmentation des prix alimentaires de l’énergie alors que les Français sont confrontés à « une inflation historique ».

L’association des consommateurs passe en revue plusieurs propositions faites par le gouvernement afin de préserver le pouvoir d’achat.

L’UFC Que Choisir estime d’abord que plusieurs mesures sont « sans lien évident avec le pouvoir d’achat » et prend l’exemple des sanctions renforcées pour pratiques commerciales trompeuses.

Ces sanctions entrent dans le cadre de la « résiliation en trois clics », qui vise à permettre aux consommateurs de résilier leurs abonnements (assurance, gaz, électricité, etc.) en ligne et facilement. En cas de non respect, les entreprises incriminées s’exposent donc à des poursuites.

Elle dénonce ensuite un « manque d’ambition du projet gouvernemental », citant des mesures dont les effets seraient limités, voire « totalement nul[s] », comme la prime Macron. Distribuée par l’entreprise à ses salariés, cette prime de 1000€ max. doit voir son montant tripler : 3000€, voire 6000€ si un mécanisme d’intéressement aux bénéfices existe. 4 millions de salariés en ont bénéficié en 2021.

Locataires : les plus touchés par l’inflation

Dans son communiqué, l’UFC Que Choisir s’attarde particulièrement sur les locataires, dont les revenus sont « en moyenne 20% à 30% plus faibles que le revenu moyen des ménages ». Conséquence : les locataires font partie des catégories les plus vulnérables face à l’envolée des prix.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5% pour l’année 2022. Une mesure jugée « insuffisant[e] » par l’association des consommateurs, qui pointe particulièrement du doigt l’Indice de Référence des Loyers (IRL) et le qualifie « d’illégitime ».

Calculé chaque année, l’IRL a pour but de « protéger le pouvoir d’achat des locataires » en limitant les hausses maximales des loyers. Face à une augmentation qui pourrait dépasser les 5,5% en 2022, le gouvernement a décidé de plafonner cette hausse à 3,5%.

Or, l’UFC Que Choisir affirme que l’augmentation de l’indice en 2022 est la conséquence de l’inflation. L’association demande donc que le plafonnement se fasse « au taux moyen de hausse de l’IRL » les dernières années, soit 1%.

L’UFC Que Choisir formule ses propositions

Pour l’association des consommateurs, qui a le sens de la formule, « un flot d’amendements doit empêcher le flop ». La loi pouvoir d’achat sera en effet débattue devant l’Assemblée nationale le 18 juillet prochain. A cette occasion, les députés déposent des amendements afin de modifier le texte présenté.

L’UFC Que Choisir compte sur ces discussions parlementaires pour proposer ses propres amendements.

Parmi ses principales mesures, l’association exige d’abord que les « marges garanties de 10% pour les distributeurs sur les produits alimentaires » soit abrogée. Cette disposition vise à empêcher les abus de position dominante, par exemple un magasin qui casse les prix sur ses produits en rognant sur sa marge.

Cette marge garantie permet donc une certaine équité entre les différents acteurs économiques. Toutefois, la conséquence directe est des prix plus élevés dans les rayons, et c’est pourquoi l’UFC Que Choisir demande l’abrogation de ces marges garanties.

De plus, l’association s’attaque frontalement aux frais d’incidents bancaires et demande un « strict encadrement ». L’UFC Que Choisir connait bien le sujet des frais bancaires pour rejet de prélèvement, elle qui prenait déjà la parole en juin dernier pour dénoncer une « scandaleuse ponction » estimée à pas moins de 400 millions d’euros par an. Dans certaines banques en ligne, l’absence de commission d’intervention permet aux clients d’éviter des frais supplémentaires en cas d’incident.

Enfin, face à la flambée des prix du gaz et de l’électricité, l’association des consommateurs veut agir. Elle demande la suppression de la TVA sur les taxes énergétiques, une « aberration fiscale ».

Sur l’électricité, par exemple, une TVA réduite à 5,5% s’applique aux taxes énergétiques, comme la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). La Contribution au service public d’électricité (CSPE) et les taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) sont quant à elle soumises à la TVA standard de 20%. Un surcoût annuel estimé à 57€ pour les logements chauffés à l’électricité.

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